Elle a déclaré à son assureur, la Mutuelle de [Localité 7] une destruction partielle de ses locaux par le feu le mardi 18 décembre 2018 en indiquant que sa dirigeante Mme [T] et le salarié de l'entreprise

aucun emplacement de stationnement ; que le maire aurait dû s'opposer à la demande pour ce motif ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet emporte destruction

libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction

administrative du bien, objet de la vente, et qu'aucune régularisation ne peut être obtenue l'immeuble acquis ne peut être ni modifié, ni bénéficier d'aménagement concernant son accès et qu'enfin, en cas de destruction

Au moment de la restitution, en exécution de cette décision, de l'exemplaire saisi à la société [X] Art et Bronze International, il est apparu que le service des Domaines avait procédé à la destruction

Ils concluent ensuite à la nullité du bail, celui-ci ayant été conclu en accordant l'autorisation à la commune de réaliser des travaux de destruction partielle du bien alors que le mandat de gestion qui

CAUSE APPELANTE Eurl EXEO FONCIER agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité au siège venant aux droits de la Sarl ABC IMMOBILIER par suite d'un traité d'apport partiel

___________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10601 F Pourvoi n° M 16-10.332 Aide juridictionnelle partielle

consécutive à l'incendie des locaux de [Adresse 3], ce contrat stipule dans son article 18 intitulé Sinistres Reconstructions page 38 : «Par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code civil, la destruction

réalisation dès lors qu'ils correspondent à ce qui a été expressément convenu dans le protocole d'accord et que les inconvénients qui en sont résultés étaient inhérents à leur réalisation, s'agissant de la destruction

En 2004, son village fut le théâtre d’un affrontement entre les forces gouvernementales et les rebelles Janjawid qui se solda par la destruction partielle des habitations ainsi que par le décès de plusieurs

Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de dire que la résiliation a pris effet le jour de l'incendie, puisque, la destruction étant partielle, la résiliation ne pouvait être prononcée de ce fait que sur

de tout ou partie d'un bosquet et son remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction.

il ne pourrait être remédié que par la création d'un accès par la rue adjacente (rue Poulain), ce qui suppose l'accord, hypothétique en l'état, d'un des propriétaires des fonds concernés, soit une destruction

Il ressort que les époux [A], par la destruction partielle du mur de clôture antérieurement édifié par M.

A un arrêté n°2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani dans la commune de Mamoudzou.

A un arrêté n°2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani dans la commune de Mamoudzou.

Déclaré la société Groupama et Monsieur [B] [I] recevables en leurs demandes et les a dites partiellement fondées.