de l'envoi des lettres de déchéance du terme et avant le délai imparti pour apurer leur dette, alors que le montant des échéances impayées était dérisoire.

B) Sur le fond de la demande en paiement L'article 2310 du code civil énonce que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un

de la caution qui avait payé le prêteur contre l'emprunteur.

Monsieur Francis Albert A... né le [...] à PARIS (75000) SARL MILLIENS [...]

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

leur dette personnelle, en mettant brusquement fin au paiement à compter de juin 2012, ce qui a contribué à la faillite de la société.

Aucun remboursement n'a été effectué au CRÉDIT AGRICOLE avant ou après cette échéance, ce qui a conduit à la mise en jeu du cautionnement de CRÉDIT LOGEMENT, qui n'a reçu aucun règlement postérieurement

[X], l'une des cautions, la somme de 410 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas contracter dans des conditions périlleuses découlant du manquement du prêteur

de régler sa dette locative.

A. aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de prêt et de l'acte de cautionnement, en présence de l'emprunteur.

Enfin, le devoir d'information annuelle dû à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque s'éteint la dette garantie par le cautionnement (Cour de cassation, civ 2ème 30 avril 2025 n°22-22.033

et débouter consécutivement la BPPC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' dire que les actes de caution solidaires signés par eux ne comportent pas les mentions manuscrites prescrites

€ en sa qualité de caution.

-SUR L’ENGAGEMENT DE CAUTION : Monsieur [V] [E] est attrait à la procédure en sa qualité de caution de Monsieur [Z] [E], son fils.

La preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle de la caution incombe au créancier. Cette information est due jusqu'à l'extinction de la dette.

par la caution.

En effet, en sa qualité de co-emprunteur solidaire elle restait tenue pour le tout de la dette, dont la caution exige au titre d’un recours personnel le remboursement.

[X] fait valoir que le recours personnel d'une caution contre les autres cautions suppose qu'elle ait acquitté une dette commune.

né le [...] à El Ferrol (Espagne) Mme Dominique Y... épouse X... née le [...] à Aulnay Sous Bois (93) de nationalité française demeurant [...]

– ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des