AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372448cd5801467741438b
15 décembre 2004
15 décembre 2004
, que la cour d'appel ne pouvait, pour affirmer que l'employeur n'apportait aucun élément objectif justifiant la différence salariale, énoncer que la société DISA ne démontrait pas que les autres salariés
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soc
613723accd5801467740cca9
7 mars 2001
7 mars 2001
de l'unité économique, d'autre part, qu'à la date de la requête introductive d'instance les conditions de travail étaient nettement différenciées d'une société à l'autre et qu'il n'existait pas d'interchangeabilité
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