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206 151 résultats pour « difference avec la societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372448cd5801467741438b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

, que la cour d'appel ne pouvait, pour affirmer que l'employeur n'apportait aucun élément objectif justifiant la différence salariale, énoncer que la société DISA ne démontrait pas que les autres salariés

Source officielle

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CC

soc

613723accd5801467740cca9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

de l'unité économique, d'autre part, qu'à la date de la requête introductive d'instance les conditions de travail étaient nettement différenciées d'une société à l'autre et qu'il n'existait pas d'interchangeabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01274

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

qu'en affirmant, après avoir constaté que la différence de traitement dont se plaignait le salarié était antérieure au transfert des contrats de la société Aircar à la société STSA, que « la production

Source officielle
CC

soc

6079b16e9ba5988459c5214e

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que Mme X..., employée depuis le 4 novembre 1958 et concernée par une mesure de compression des effectifs, a été licenciée le 4 janvier 1988 par la société

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d9c432ce7d11a6ff4e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

éditions littéraires et artistiques la différence.

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f75a

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

de passif comportant une clause compromissoire prévoyant que les différends qui viendraient à naître du contrat ou de ses annexes devraient être réglés par un arbitrage ; que la société CG2A, réclamant

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b20

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

QU'IL EXISTE ENTRE LA MERE ET LA FILLE UN SIMPLE ETAT D'INDIVISION, C'EST-A-DIRE UN GROUPEMENT NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE, IMPOSEE PAR LE DECES, DONC SUBI ET A CARACTERE TEMPORAIRE, CE QUI LE DIFFERENCIE

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60240

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

La société Immo différence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Bourges

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60246

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

La société Immo différence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c590ab

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

SE RENDRE COMPTE QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX SOCIETES DIFFERENTES ; ALORS, SELON LE POURVOI QUE D'UNE PART, CE MOTIF, DIRECTEMENT CONTRAIRE AUX PRETENTIONS EXPRESSES DU CREANCIER DANS SES CONCLUSIONS

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310629

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

La société Sintex France fait valoir que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les critères de définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement

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CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b582

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

SOCIETE RAYDA, QUE LA SOCIETE BONIN STOCKMA OFFRE SES APPAREILS A LA VENTE DANS UN CATALOGUE QUI, S'IL SE DIFFERENCIE DE CELUI DE LA SOCIETE RAYDA PAR LA COMPOSITION DE SA COUVERTURE ET PAR SA PRESENTATION

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CC

soc

6137246ecd58014677415706

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Wasquehal Cedex, 15 / de la société Ile de France bureautique, société anonyme, (Fac Simile Roissy Ile

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21870_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les mots : "sociétés du groupe", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : "sociétés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00237

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

, à la différence des associés de sociétés civiles et d'autres formes de sociétés commerciales au profit desquels les dispositions législatives instituent et organisent un droit de retrait, sont-ils entachés

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TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

ne saurait caractériser une différence de traitement entre sociétés résidentes et non-résidentes déficitaires.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219942

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

civiles monégasques, a exactement qualifié les faits en en déduisant qu'à la différence d'une société anonyme de droit français, et alors même que son capital est, comme le sien, composé d'actions impliquant

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58efd

Cassation

8 juillet 1986

8 juillet 1986

Steack a vendu à la Société d'Intérêt Collectif Agricole, " S.I.C.A " des Etablissements ABC (la société ABC) d'une part, les bâtiments et terrains d'une usine dans laquelle la Société Midi Steack se

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bc4

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

X..., salarié de la société Novha, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1996 ; que la lettre de licenciement fait état de la décision de la société Réunion habitat, qui détenait l'intégralité

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbfa

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

LOUIS XVI ET PRETENDANT QU'UNE COPIE SERVILE DE CE MODELE ETAIT FABRIQUEE PAR LA SOCIETE MARINER IMPORTEE EN FRANCE PAR LA SOCIETE TRANSEXIM ET MISE EN VENTE PAR LA SOCIETE CIDRI A ASSIGNE CES TROIS SOCIETES

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