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13ème chambre B) du 13 mars 1987 qui, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Pierre C..., Patrick Y..., Marc Y..., Christian X..., Isabelle E..., épouse X... et Lucien A... du chef de diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta Diffusion, dont le siège social est ..., ayant un établissement

concerné au jour du dépôt ; que le "public concerné" est constitué par les utilisateurs et consommateurs potentiels du produit couvert par la marque ; que, lorsqu'il s'agit d'un produit de vaste diffusion

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Z..., gérant de la société Begemo diffusion en liquidation judiciaire, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à titre personnel, en application des dispositions de l'article 182 de la

prétendait ainsi qu'"il se trouvait dans l'ignorance du trou financier, provoqué par l'escroquerie et dans l'ignorance du rapport de la commission de contrôle" concernant les factures Angeli, Corse diffusion

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la diffusion dans un journal d'annonce légale de la condamnation pour une durée d'un mois, alors « que nul ne peut être puni, pour un délit

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opérées sur le périmètre de la ZAC par son aménageur même échappent à la qualification de lotissements ; qu'il en va autrement des divisions secondaires qui ont pu être opérées par l'acquéreur de l'aménageur

T... fait valoir qu'il est titulaire d'un doctorat en sciences du langage, d'un master II en linguistique, d'un master I « diffusion du français » et d'une licence de lettres et de civilisation françaises

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Y..., comédien de publicité déjà engagé au moment du licenciement, assurait non seulement la diffusion des deux journaux du soir subsistant, mais également la publicité, ce dont il résultait que le poste

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 6 septembre 2024, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a ordonné l'affichage et la diffusion

faute pour elle de justifier détenir un « catalogue » d'oeuvres sur lequel elle disposerait des droits patrimoniaux lui permettant d'agir en contrefaçon à l'encontre de la société Orange pour des diffusions

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