FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., agent de la Banque de France depuis le 1er juin 1963, a été affectée, en qualité de secrétaire administrative

la pharmacie, après relaxe définitive des prévenus, l'a débouté de sa demande; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la directive

Le 31 décembre 2021, il a été placé en rétention administrative. 4.

Le 31 décembre 2021, il a été placé en rétention administrative. 4.

(UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 6.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

le conseiller délégué a statué par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 17 de la Directive

le conseiller délégué a statué par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 17 de la Directive

législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, les dispositions de celle-ci s'appliquent à la réparation du dommage causé

coupable du délit prévu aux articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que si, à l'audience, le prévenu fait plaider que si le taux d'humidité de produit dégraissé relevé par la direction

sera écarté ; qu'eu égard aux développements qui précèdent, il convient de rejeter la demande en annulation de la décision administrative rendue le 27 novembre 2018 par M. le Directeur de la Direccte

depuis le 23 décembre 2021, soit 53 jours, la période légale de rétention administrative n'étant pas expirée ; que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel a estimé que la directive ne trouvait pas à s'appliquer

de l'hôpital, "compétent pour y donner suite et ne l'ayant pas fait" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la décision prise par le directeur de verser la lettre de dénonciation dans le

administratif ou gestionnaire dirigeant administrativement un établissement sous l'autorité du directeur général" qui est classé au coefficient 541 lorsque l'établissement dispose de moins de 50 lits

[V] [E], président du directoire non rémunéré et Mme [R] [O] directrice générale non rémunérée. (?)

C..., engagé à compter du 4 septembre 1984 en qualité de directeur administratif et commercial par la société le groupement des Viticulteurs de Guyenne (la société), occupait, avant son licenciement pour

de CEP Systèmes comprend Philippe Pappas, président du directoire et directeur général de CEP SA, François Y..., directeur des ressources humaines de CEP SA, et Roger Z..., qui figure dans les organes

du tribunal administratif de Paris du 7 avril 1998 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 1996 par laquelle le directeur de l'agence du médicament lui a retiré l'autorisation d'ouverture