Le 8 septembre 2017 et le 20 juin 2018, les enquêteurs ont indiqué avoir tenté de pénétrer dans l'appartement afin de retirer le dispositif alors désactivé, sans y parvenir, en raison de la pose d'une

l'avait condamné à payer une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il existe une contradiction entre les motifs exposés par les juges d'appel dans le corps de l'arrêt et le dispositif

Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. 6.

[L] fait grief à l'arrêt de décider dans son dispositif d'annuler le « compromis » de vente et, par voie de conséquence, de rejeter sa demande au titre de la clause pénale, alors « que dans le dispositif

société Coprosa, procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, sans donner de motifs à sa décision, en estimant que la différence entre le montant des dommages-intérêts prononcés au dispositif

, selon le moyen, que les juges d'appel ne peuvent refuser d'examiner une prétention ou un moyen clairement formulé aux conclusions au motif que cette prétention ou ce moyen n'était pas repris au dispositif

des conclusions ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses écritures, M.

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 480, 482, 544 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, les motifs décisoires participent de l'autorité du dispositif

alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution qui liquide une astreinte peut au besoin, interpréter la décision qui a ordonné cette astreinte en éclairant par ses motifs la portée de son dispositif

. ; que reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur une chose non demandée, Mme G... a, par requête du 15 mars 2018, demandé à la cour d'appel de retrancher ce chef de dispositif sur le fondement des articles

confirmer la décision d'irrecevabilité de constitution de partie civile d'X... et de la SA Y... ; " alors que, d'une part, doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient

paiement d'une certaine somme au profit de Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'agissant de la demande de dommages-intérêts formée par Mme X..., le tribunal de commerce, dans le dispositif

par les consorts X..., a été annulée ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt, ayant statué au fond après annulation de la sentence, d'avoir décidé que le dispositif

cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément; que la cour d'appel ayant été saisie par deux déclarations principales de deux appels portant sur des chefs de dispositif

dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la portabilité de l'assurance couverture santé et prévoyance joue, même en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, sans condition de l'existence d'un dispositif

égard », ordonné une mesure d'expertise ; que cette décision n'avait donc tranché aucune question dans son dispositif ; qu'en jugeant néanmoins, par référence aux motifs de l'arrêt du 13 décembre 2011

d'assujettissement progressif à ce dernier ; qu'en considérant que la société [...] pouvait bénéficier du dispositif d'assujettissement progressif au versement transport, dès lors qu'elle était passée

à ce que la société Leporini et Fils la garantisse des sommes mises à sa charge au titre de la perte de valeur du bien et de la réparation du préjudice de jouissance, tout en confirmant, dans son dispositif