concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortie, la semi-liberté et la libération conditionnelle ; "alors que les mentions de la feuille

de l'instruction retient notamment que la fausseté des mentions relatives aux associés de la société civile immobilière Bellevue figurant dans les déclarations fiscales produites en justice est conditionnée

L’article 2240 du code civil dispose : “La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.”

qu'il avait présentée ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 729-2 du code de procédure pénale, l'arrêté d'expulsion faisait par lui-même obstacle à toute

même acte subordonnant la promesse d'achat des actions, à la réalisation définitive de la condition stipulée à l'article 10, que c'est la "vente des actions" elle-même que les parties ont entendu conditionner

d'entreprise et de délégués du personnel communs alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de salariés communs à deux reprises et le fait que certains salariés de l'une puissent être mis à la disposition

contractuellement fixée ; qu'en déclarant que la reconnaissance par le bailleur de l'inexécution de ses obligations avait opéré une nouvelle interruption de prescription, l'arrêt attaqué a : 1 / méconnu les dispositions

faisant précéder sa signature de la mention "agréé en architecture, récépissé n° 63 du 12 avril 1977"; qu'en application de la loi du 3 janvier 1977 le port du titre "agréé en architecture" est conditionné

une astreinte définitive, pour contraindre un occupant à délaisser les lieux vendus sur saisie immobilière, alors qu'il ne pouvait prononcer qu'une astreinte comminatoire, viole directement les dispositions

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

de la loi ELAN n'étaient pas applicables, qu'à cette date étaient seules applicables les dispositions des articles L 213-4 a et L 213-6 du code de l'urbanisme » et que « les dispositions dérogatoires

absence de caractère distinctif au terme de Vichy; que, faute de rechercher si la combinaison des éléments déclarés usuels de la marque complexe considérée, notamment dans leur présentation, dans la disposition

Concernant les postes de conditionnement des vis et de conditionnement des roulements : Ces postes qui ont été évoqués entre nous ne sont malheureusement pas disponibles.

publicité en faveur du tabac pour avoir apposé les mentions « 2x10 » et « caractèr español » sur les paquets de cigarettes Fortuna Un y dos ; "aux motifs qu'il résulte de l'application des dispositions

grief de concurrence déloyale et la qualification de faute grave, qui en découlait, après avoir de surcroît relevé l'utilisation par le salarié, au profit de sa propre société, des moyens mis à sa disposition

X..., contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que les contrats de base ne prévoyaient pas la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, constatations dont

l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir dit nulle la transaction passée entre les parties, alors, selon le moyen, que le juge, pour déterminer si les concessions réciproques dont l'existence conditionne

, saisi selon la procédure de comparution immédiate, tient de l'article 397-4 du code de procédure pénale, d'ordonner, quelle que soit la durée de la peine, le maintien en détention, ce qu'aucune disposition

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

dans une proportion suffisamment significative dès lors qu'il résulte des termes mêmes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, dans sa rédaction applicable au litige, que le bénéfice de ses dispositions