que pour l'avenir ; que la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est entrée en vigueur le 1er janvier 1992, sans qu'aucune disposition n'ait prévu

qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière du 31 juillet 1991, qu'est un établissement public hospitalier un centre de santé qui dispense

À la demande de l'agent contractuel, l'exploitant peut dispenser celui-ci d'effectuer tout ou partie du préavis.

Y... n'avait disposé d'aucun titre de séjour entre le 3 janvier 1996 et le 6 mars 1996 ; 3 ) que la cour d'appel qui relève que le fait que M.

en raison de leur relation de travail et que c'est à juste titre que l'URSSAF a qualifié cette mise à disposition permanente de véhicule d'avantage en nature octroyé par l'employeur devant donner lieu

chacun de ses salariés la somme de 1 000 francs ou de 500 francs selon qu'ils travaillaient à temps plein ou à mi-temps, alors, selon le moyen, d'une part, que, manque de base légale au regard des dispositions

, par l'Office zaïrois de contrôle, aux seuls motifs que cet organisme gouvernemental était désigné sur la police d'assurance en qualité de commissaire aux avaries, la cour d'appel a méconnu les dispositions

." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1989, portant application de ces dispositions : "Les dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation

pourvois formés par : - - Mme Nathalie X..., Mme Patricia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2017, qui a prononcé sur leur requête en dispense

Le GFA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a relevé, celui-ci étant prétendument non conforme aux dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution alors

Foucauld, établissement sous contrat d'association ; que ses parents, avisés par lettre du 26 juin 2000 de l'admission de leur fille en classe de cinquième mais sous la condition de respecter la disposition

Journaux de Saône-et-Loire ; que la cour d'appel (Besançon, 12 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé cet assujettissement pour les années 1988 et 1989, en application des dispositions

l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se dispenser

Y... étant dans l'incapacité de travailler au moment du licenciement, l'employeur était dispensé, du fait de la force majeure, d'avoir à respecter cette obligation ; que la cour d'appel a violé les articles

[D] fait valoir qu'il possède deux certificats d'ingénieur, en génie civil bâtiment et en incendie, qu'il dispose d'une expérience professionnelle riche et atypique dans le domaine de l'expertise incendie

[Q] fait défaut", raison pour laquelle elle s'est dispensée de tout examen des fautes de gestion imputées au dirigeant, la cour d'appel ne pouvait ensuite, sauf à entacher son arrêt d'une contradiction

la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF de Picardie fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition

la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF de Picardie fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition