pouvoirs et la compétence dont elle était investie et violé le texte susvisé ; ALORS, DE DEUXIEME PART, OU'aux termes de l'article 5 du Code Civil « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

l'article 2 du code civil ensemble l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, modifié par décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 ; 5) ALORS QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

droits de l'homme ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation ; 4°/ que le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition

qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en l'état de ces éléments, ce chef de redressement sera validé ; 1°) ALORS QU'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

clause attributive de compétence et de dire que le tribunal de commerce de Tours n'est pas compétent pour connaître du litige » ; 1°) ALORS QU'il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition

La RATP soutient que la demande est contraire à l'article 5 du code civil qui fait interdiction aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, que la convocation des agents

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

motifs se substituant à ceux des premiers juges, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la requête en adoption ; 1°) ALORS QU' il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

rien à l'instruction ni des auditions de divers témoins, mesures qui elles aussi avaient été écartées par l'arrêt précité ; "1°) alors qu'il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de disposition

générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises".

Aux termes des dispositions générales du même règlement : " Les espaces à considérer comme voie pour l'application du règlement répondent à des critères qui sont définis au § IV des dispositions générales

d'appel, qui n'a pas constaté que la loi du 25 janvier 2011, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, était contraire à la Convention, ni ne s'est prononcée par voie de disposition

ici la convention collective de l'enseignement agricole privé, les juges du fond se sont contentés d'affirmer, en violation de l'article 5 du Code civil qui interdit de se "prononcer par voie de disposition

l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation et l'article 5 du Code civil ; ALORS QUE 6°) le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition

15. 000 ¿, 10 % sur la somme de 27. 040 ¿, soit 2. 704 ¿, et donc un montant global de 5. 204 ¿ au titre de l'indemnité de remploi ; 1) ALORS QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

multiplicité des procédés industriels existant dans le process scories de Doniambo, et que les demandes en ce sens sont contraires à l'article 5 du code civil qui interdit au juge de statuer par voie de dispositions

Elle en déduit, sur le fondement des dispositions de l'article R 243-59 du code la sécurité sociale, qu'aucun redressement ne peut être pratiqué à ce sujet.

par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que la référence à une ou des décisions rendues dans un ou des litiges différents de celui qui est soumis à une

protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ALORS QUE, cinquièmement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ALORS QUE, cinquièmement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition