de dissolution judiciaire a, par jugement du 21 juin 2022 : - dit M.

Par arrêt du 26 mai 2016, la cour de céans a confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [E] en dissolution judiciaire de l'EARL du Montrond et condamné Mme

[O] [E] a assigné la SCI, les consorts [E]-[K]-[B] et trois de ses frères et soeurs ([J], [P] et [A] [E]) en dissolution judiciaire de la SCI. M.

- III) La question de la dissolution du GFA : Nulle part en ce protocole il n'est fait mention d'une dissolution du GFA ; au contraire, il est convenu de ce que le jugement en ordonnant la dissolution

Par acte délivré le 16 juillet 2015, Madame [B] et Madame [Y] ont fait assigner Madame [I] devant le Tribunal de Grande Instance d'Evreux aux fins de dissolution judiciaire de la SCI Amazone.

paralysant le fonctionnement de la société, le tribunal de grande instance de Toulouse, par jugement du 3 septembre 2015, puis la cour d'appel de Toulouse par arrêt du 1er juin 2016, ont prononcé la dissolution

président du tribunal de commerce de Tarbes, par ordonnance du 10 août 2007, a désigné un administrateur provisoire afin d'assurer la gestion courante de la société jusqu'à l'issue de la procédure de dissolution

Dire et juger que la dissolution de la K...

24 novembre 2016, le juge de proximité a déclaré irrecevable l'action de [E] [X] à l'encontre de [K] [X] et [M] [X] ; [E] [X], [H] [X] et [J] [X] ont par ailleurs assigné les associés en dissolution

[W] devant tribunal de commerce de Lyon en demandant la dissolution judiciaire de la société, sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil, la désignation d'un mandataire liquidateur, de faire

personnellement subi en conséquence des faits qu'il allègue relatifs à l'ANM, - il ne justifie pas d'un intérêt légitime, c'est à dire d'un intérêt personnel juridiquement protégé à solliciter la dissolution

Le 31 juillet 2008 la SDPR a assigné la société FRANVAL en disparition de son objet social et en dissolution-liquidation avec désignation d'un administrateur judiciaire devant le Tribunal de Commerce de

[O] [T] au titre des indemnités d'occupation et loyers dus à la Sci [Adresse 5], - ordonné la dissolution judiciaire de la Sci [Adresse 5] sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil et dit

proportionnalité résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, dès lors que les requérants ne critiquent pas l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 ; qu'enfin, s'agissant d'une dissolution

Par arrêt en date du 29 mars 2012, la cour d'appel d'Aix en Provence a prononcé la dissolution judiciaire de la SARL « Auberge du Pourtail » ainsi que de la SNC [Z] & CIE.

plus fort, d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice, - qu'ils soulignent qu'ils ont obtenu avec d'autres colotis, un arrêt de la cour d'appel après cassation, du 11 mars 2021 ayant entraîné la dissolution

en réalité rédigé en ces termes : 'En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution

Philippe X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la dissolution des sociétés les Terres Froides et Saumuroise de participations, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente existant entre les associés