artificielle et non justifiée entre les catégories de personnel, et ce d'autant plus que les tenues de référence étaient identiques pour toutes les catégories ; qu'en outre, celles-ci exerçaient toutes

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.”

de la cour d'appel de Douai du 18 mars 1997 ne constate pas que le ministère public a pris ses réquisitions ; "aux motifs que "à l'audience publique du 4 février 1997, le président a constaté l'identité

Elle ajoute que l'identité de M. [V] est en outre certaine au vu des pièces produites et qu'il a réglé les mensualités jusqu'au mois de janvier 2022.

l'administration des douanes en annulation de cette décision et en dégrèvement des sommes visées par l'AMR ; Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques

La société Marketluck soutient que le terme LOTO ne serait pas distinctif pour tous les jeux de loteries et réfute la distinction effectuée par l'INPI entre le le loto traditionnel et le loto tel que pratiqué

les courriers, ainsi que les éventuels courriers électroniques détenus ou reçus par les agents publics dans le cadre de leurs missions sur leurs terminaux professionnels, ce qui exclut les messages identifiés

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir détourné des objets donnés en gage; "aux motifs que "le contrat de prêt identifie

violation de domicile alors que son jardin n'était pas clos ; il ajoute que les gendarmes non porteurs de leurs képis n'agissaient pas dans la tenue réglementaire ; Jean-Claude X... a distinctement identifié

La signature d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Elle fait valoir qu'elle a pu consentir une offre de prêt dans des conditions lui permettant de vérifier l'identité de l'emprunteur.

La remarquable distinction. La Panot de LR” suite à un message de Mme [I] indiquant siéger en assemblée plénière du département des Alpes-Maritimes - “ [Localité 21] est détruit ?

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QUE S'IL Y A IDENTITE DE LA CHOSE DEMANDEE, IDENTITE DE CAUSE ET

Il faut donc que le signataire soit bien identifié et que l'intégrité de l'acte signé soit certaine. En l'espèce, [I] [L] se prévaut de l'existence d'une reconnaissance de dette signée le 17/12/2020.

destinées à la vente et celles qu'elle prétend avoir isolées en vue de leur destruction ; qu'il ne résulte cependant pas des constatations opérées par le service des affaires économiques que cette distinction

Les dépositions sur l’identité de la personne qui avait brandi le couteau furent contradictoires.

relevé que le terme " Angélique " bénéficie de la protection du droit d'auteur dès lors qu'il est susceptible d'appropriation comme désignant une héro'ne précise, parfaitement reconnaissable et sur l'identité

en ce qu'elle ne permet pas d'identifier son origine commerciale.

déposées le 9 février 2010, la SAS CALAIS NORD AUTOMOBILE ET COMPAGNIE soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable de la falsification dont l'auteur est à ce jour toujours inconnu puisque l'identité

à celle sous laquelle celle-ci a été enregistrée, dès lors que n'en est pas altéré le caractère distinctif ; qu'en relevant que depuis 2005, le signe figurant sur les emballages n'était