Ils soutiennent qu'il existe des moyens sérieux de réformation, les cautionnements consentis étant excessifs au regard des capacités financières des cautions.

Or, en l'espèce, l'acte de caution du 3 janvier 2012 prévoit (clause VII 'Mise en jeu de la caution') qu' 'en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer

faisait valoir que le cautionnement qu'il avait souscrit n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation qui imposent à peine de nullité du cautionnement la signature

judiciaire du 29 juin 1992, le juge d'instruction a fait consigner d'une part, 500 francs pour frais de procédure, d'autre part, 9 500 francs pour réparation du préjudice ; qu'il a donc opéré la distinction

commerciale pour les deux cautions.

en étant prononcée au profit de Me JEAY, Avocat Associé, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Z..., Mme A... s'étant portée caution solidaire pour les preneurs sur une durée de six ans ; que la bailleresse a assigné ses locataires et leur caution aux fins de faire constater la résiliation du bail

Y... soit condamné à exécuter son engagement de caution ; Attendu que M.

Par acte sous seing privé de cautionnement solidaire en date du 11 juillet 2023, Monsieur [P] [E] [S] s'est porté caution du prêt professionnel BPI PME DELEGUE n°06060310 de la Société LES SERVICES DE

Il appartient à la caution qui de prévaut de la disproportion de son engagement de caution d'en rapporter la preuve au jour où elle a contracté.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire elle était déchue de la perception des intérêts contractuels sur les cautions, elle demande à la cour de dire qu'elle resterait fondée à réclamer aux cautions

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution

Le tribunal retient au cas d'espèce : ' que le 15 décembre 2009 la société Atradius Crédit Insurance N.V., qui a pour activité l'assurance-crédit et la fourniture de cautionnement à des sociétés pour

X... estimait que son engagement de caution était à durée indéterminée, il lui appartenait de le dénoncer, ce qu'il n'a pas fait ; - que s'il est constant que le cautionnement ne peut être étendu au

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article

, dispose que : -la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que

litigieux et rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la concomitance de la conclusion du cautionnement et du crédit Dailly -trois jours plus tôt- et la circonstance que le cautionnement ne portait

[I] en sa qualité de caution solidaire ; - condamné M.