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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02192

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300336

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300335

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300334

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 11.

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742267a

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

notamment par enduit dans le ton du bâtiment existant ; que le prévenu Jean-Paul Y..., architecte, ne saurait soutenir, sans mettre en cause ses capacités professionnelles et la qualité des études nécessairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01410

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

salariés un ou plusieurs avantages s'ajoutant à ceux résultant de la loi et des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise ; que la portée de l'engagement de l'employeur doit donc nécessairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200199

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Il s'ensuit que la distinction opérée au sein de l'entreprise n'est pas conforme à celle prévue par la loi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101411

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

pour atteindre cet objectif ; qu'en retenant que l'exclusion des fonctionnaires européens répondait à la nécessité d'assurer la connaissance effective du droit national et de garantir au

Source officielle
CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f290

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

entend faire juger que l'article L. 442-2 du code de commerce ne s'applique pas au processus de production adopté entre elle-même et sa filiale, juridiquement appelé contrat d'entreprise ; que la distinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Gerstaecker fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, le caractère original ou distinctif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01269

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

textes susvisés ; 2°/ que, et en tout état de cause, la durée de travail de chaque salarié doit être décomptée au réel ; que la pré-quantification du temps de travail, en ce qu'elle autorise une distinction

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a42

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

pour préserver son salarié du danger, ce qui abolit toute distinction entre les textes susvisés, la cour d'appel a violé ces derniers ; 3 ) qu'en vertu de l'article L.252-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a43

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

pour préserver son salarié du danger, ce qui abolit toute distinction entre les textes susvisés, la Cour a violé ces derniers ; 3 ) qu'en vertu de l'article L.252-4 du Code de la Sécurité Sociale,

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a46

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

pour préserver son salarié du danger, ce qui abolit toute distinction entre les textes susvisés, la cour d'appel a violé ces derniers ; 3 ) qu'en vertu de l'article L.252-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131ea

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les moyens appropriés pour prévenir avec une "efficacité totale" la maladie litigieuse, ce qui abolit toute distinction

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01dfdcdc6046d47069613

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les frais nécessaires au recouvrement Conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00883

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

deuxièmement, les couleurs différentes de chacune des faces de ce cube sont usuelles et ne sont pas identifiées par un code international, qu'ainsi, le signe tridimensionnel sus-décrit n'était pas distinctif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00110

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

différence du personnel au sol ; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction

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CC

civ3

61372150cd580146773f2bd7

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Y... et Z... en réparation de désordres, alors, selon le moyen, "1°/ que la prétendue distinction entre les procédures est démentie par leur lien étroit ayant sa source dans l'exception "non adimpleti

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c567

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

statuts types des Caisses de Mutualité sociale agricole prévoit que les statuts doivent faire l'objet d'un dépôt à la mairie et qu'en ne recherchant pas si cette formalité de publicité n'était pas nécessaire

Source officielle