du prix de vente de l'immeuble, * rétracte l'ordonnance du 2 juin 2022 et déchoit la Societe Generale du bénéfice de son inscription dans le cadre de la procédure de distribution du prix de vente de

extinctif au versement ou à la consignation du prix assimilée à un paiement, et que la procédure de distribution du prix ne doit pas être l'occasion pour le créancier de s'enrichir en obtenant plus que

18 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que le jugement d'orientation ne mentionne que la créance du poursuivant ; - que cette question ne peut être abordée qu'à l'occasion de la distribution

les jugements, mêmes passés en force de chose jugée obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'une distribution

Minute N° : 26/51 DOSSIER N° : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7MT Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 75 et 122 du nouveau code

1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a fait opposition au procès-verbal de collocation définitive et de clôture qu'avait établi un juge des ordres pour la distribution

DISONS que la SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [I] [H] ès qualités, ou son délégataire, procèdera à la distribution du prix de l'adjudication et que leurs frais et honoraires, ainsi que leurs

jonction des procédures, d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance décidant que la caisse d'épargne ne pouvait se prévaloir à titre hypothécaire de sa créance dans la procédure de distribution

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2025 Date de saisine : 02 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 25 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de saisine : 12 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité devant être prononcée d'office, la requête tendant à l'homologation par le juge de l'exécution du projet de distribution du prix

563 297,10 € de monsieur [U] réglée partiellement suite à la distribution du prix à des créanciers de rang supérieur.

l'absence de TEG du prêt et de la prescription de la créance, dire que la créance de la société SOFIAG s'élevait à la somme de 67 643, 66 euros sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution

[C] a été autorisé à vendre amiablement (pour un prix de 190'000 euros) ; - n'a cependant, par suite d'une erreur de l'office notarial lors de la distribution du prix de vente (de 190'000 euros), pas

la distribution du prix des sommes de 1.410,16 € et de 540,03 €, actes antérieurs au jugement d'adjudication devant être à la charge de l'adjudicataire au titre des frais dont il doit assurer le règlement

[R] a lui-même succédé à Me [W] et accusé réception le 1er août 1997 de 39 dossiers dont le dossier [U] traité par Me [T] depuis 4 ans, - la procédure de distribution de prix a été initiée par Me [T]