résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LORS DE LA LEVEE DES SCELLES QUI AVAIENT ETE APPOSES AU DOMICILE DE MARIE Z..., DECEDEE LE 26 OCTOBRE 1975, A ETE DECOUVERT UN DOCUMENT

CONCERNE LA CORRESPONDANCE ILS SE SONT TROUVES DANS LA NECESSITE DE L'INTERPRETER A CAUSE DE SA COMPLEXITE ET DE SON AMBIGUITE, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, QU'ILS ONT AINSI CONSIDERE QUE DES DOCUMENTS

AVAIT DONNE SON ACCORD ECRIT, PAR UN DOCUMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1975, A L'ENTREE EN FONCTIONS DE MLLE X... ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MME Y...

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de la Savoie dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, de délivrer un document

pas en l'espèce, et que le compromis laissait aux arbitres le soin de fixer " les conditions dans lesquelles les parties développeront leurs demandes par dépôt de mémoires et de pièces ", qu'aucun document

moyen : Vu les articles L. 122-3-1, 1er alinéa et L. 122-3-13, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 21 avril 1992 par l'association CO 24 France, sans contrat écrit

; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à rejeter cette demande, sans aucune analyse des prétentions et des documents

d'un bail rural au profit de Monsieur Guy X... ; que sachant que Maître Yann E... est entré en possession du document écrit précité et qu'il ne pouvait en juger l'authenticité, le seul fait qu'il ait

fait parvenir les renseignements relatifs aux salariés employés sur le chantier dans le délai conventionnel de huit jours après que l'entreprise entrante Framex se fut fait connaître par l'envoi d'un document

En l'espèce, le seul document écrit pouvant correspondre à des dernières volontés du défunt produit est celui du 6 mars 2026, " directives anticipées ", rédigées sur un formulaire fourni par le Centre

concession de sa pension, que toutefois, le certificat en cause ne figure pas au dossier ; que dès lors qu'il appartient à l'administration d'établir qu'elle a remis au destinataire de ses décisions un document

du travail ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'ensemble des éléments du dossier que si aucun document

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le document

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les

En premier lieu, la circonstance que les règles litigieuses ne figurent dans aucun document écrit autre que le courrier du 8 janvier 1985 et n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel

allouer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 20.000 € ; que, sur l'absence d'indication de la priorité de réembauchage, cette absence de mention de la priorité de réembauchage découle du défaut de document

compter du 9 février 1984, mais ne s'est présentée chez son employeur pour reprendre son activité que le 3 septembre 1984, soit plus de trois mois après l'expiration du congé légal ; que selon un document