de pointage horaire correspondant à la période d'un an ; qu'en admettant même une incompréhension quant au lieu où lesdits documents devaient être présentés à l'inspectrice du Travail, le 3 juillet

, était devenue caduque depuis le 18 mars 2015, de sorte que les huissiers étaient, à cette date, déchargés de leur mission et privés de tout pouvoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant

litigieux ; que faute de produire un exemplaire original, les explications données par le prévenu sur le papier utilisé notamment sur la localisation des en-têtes, sont inopérantes, étant rappelé que

à établir que la société Jules avait pu faire valoir ses droits, présenter librement ses observations et accéder aux documents détenus par l'administration, sur lesquels étaient fondées ces poursuites

tout autre vice dont elle serait entachée; que le bénéficiaire d'un tel titre n'est pas tenu de compléter cette preuve, qui se suffit à elle-même, par des éléments tirés de ses propres comptes ou documents

l'effet, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé l'accusé de réception du 17 mars 1986 et le bon de commande du tracteur DX 410, a tiré des autres pièces visées par elle des motifs inopérants

tierce opposition contre cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant pour entériner l'authenticité du procès-verbal d'assemblée générale du 10 avril 2002 sur la circonstance que ce document

tenant à l'absence de production d'autre document que le décompte, à l'absence de réclamation de la salariée pendant la relation contractuelle, et au fait que certaines heures mentionnées dans le décompte

Y..., alors qu'en écartant les documents versés par eux aux débats au seul motif qu'ils ne sauraient contredire l'opinion de l'expert, bien que les constatations et conclusions de son rapport d'expertise

remorque, la cour d'appel a déduit des déclarations susvisées que la remorque avait été déplacée par le commissionnaire de transport du poste 54 au poste 65 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants

et que la preuve de ce que le contribuable a demandé copie des documents incombe à ce dernier.

cause ; 3°/ qu'en se fondant sur le motif inopérant pris de ce que M.

ont dénaturé ledit manuel qui ne reprenait pas la précision essentielle de l'OEB selon laquelle il y avait lieu d'engager les deux leviers de reverse dans tous les cas même avec une seule reverse inopérante

appuyé sur ce document, qu'il ne cite pas et dont il n'expose pas la teneur, pour fonder son redressement. 14.

représentant entre les cinq premiers mois de 1998 et les cinq premiers mois de 1999, bien que la question de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail ne pût se poser à propos de ce document

en 1976 contre 13 224 francs en 1976, ce qui corrobore l'attestation de salaires datée du 30 décembre 1977 émanant de Mme [Z] mentionnant en 1976 un salaire total 13 223.86 francs, pour autant ce document

Il retient que ces documents, ainsi que l'actif du bilan de la société Finaréa, ont été communiqués à M.

X... sur l'état du patient, quand seul importait l'examen du certificat établi par ce dernier afin d'établir si ce document était pertinent ou, comme le faisait valoir M.