subsidiairement, a essentiellement demandé aux premiers juges de : . déclarer inopposable l'avenant du 11 mars 2009 et de le déclarer nul comme n'ayant pas été valablement signé, . le déclarer nul également pour dol

pour retard dans la livraison du bâtiment ; que l'entrepreneur ayant, le 14 août 1987, fait assigner la SCI en paiement de travaux et dommages-intérêts, la SCI a demandé la nullité de cet accord pour dol

doit émaner du cocontractant et que les véhicules appartenant à [X] [P], il ne peut en tout état de cause se voir opposer un éventuel dol commis par son fils [Y] ; QUE cependant le principe selon lequel

X... était un photographe de très grande notoriété, a été close par une ordonnance de non-lieu ; que Mme Y... a alors assigné son acheteur en nullité des ventes pour dol ; Attendu que pour condamner

reposer sur une violation de la loi et qu'il y a violation de la loi du contrat qui était dans le débat, dans la mesure où l'appréhension frauduleuse des logiciels par la société Sodix constituait un dol

Attendu que, acte sous seing privé du 2 novembre 1995, la BNP, devenue BNP Paribas (la banque), a consenti à la société VMA (la société) des facilités de caisse à concurrence d'un montant de 7 120 000 dollars

Le dol dans la formation du contrat est défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant.

Se plaignant d'un dol et d'un défaut d'information, M.

[T] et de la société Act contractant général étaient constitutives de dol et prononcer la nullité des trois 'compromis' signés par [W] [X] au bénéfice de la société Act contractant général en condamnant

Selon ce texte, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Gérard Y... démontre qu'il avait la qualité de cocontractant de la convention litigieuse ; qu'à cet égard, le requérant reconnaît dans ses écritures qu'il n'est pas le contractant direct de M.

A... ainsi que Mme Z... en annulation des actes du 27 mai 1993 pour dol ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ayant prononcé la nullité de l'acte de cession des parts sociales

Elle a, en outre, sollicité l'annulation du prêt pou dol.

manqué à son obligation d'exécuter la convention de bonne foi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4 / que le silence d'une partie ne peut être constitutif d'un dol

la cession du fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui s'estime victime d'une réticence dolosive de prouver qu'il ignorait le fait non dévoilé par son cocontractant

moyennant une certaine somme payable à la signature du contrat et une redevance mensuelle ; que Mme Y... a mis fin à la concession et assigné, le 31 août 2005, Mme X... en annulation du contrat pour dol

partie sur un fait qui, s'il avait été connu de son cocontractant, l'aurait dissuadé de contracter ; qu'en l'espèce, en excluant l'existence d'un dol commis par Mme [C] à

Il résulte de ce texte que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ou l'aurait convaincu