salariés de la société Case France ont été licenciés pour motif économique, le 10 juillet 1993, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que la société Case France fait

confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; que pour dire que la société Transports Benoist avait commis une faute lourde excluant l'application

remettre par Ghazi X..., touriste canadien, une somme de 1 600 dollars en lui proposant un taux de change avantageux inférieur au taux légal et, par une manipulation rapide, lui avoir en fait donné de

d'une faute lourde intégralement assimilée au dol, qui implique en conséquence l'intention de causer le dommage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1150 du Code civil ; alors que

, dus à la société Stocznia Gdanska à raison de la résiliation des contrats ; que l'arrêt a dénaturé la décision de la Chambre des lords du 26 février 1998 et violé l'article 1134 du Code civil ; 5

, dus à la société Stocznia Gdanska à raison de la résiliation des contrats ; que l'arrêt a dénaturé la décision de la Chambre des lords du 26 février 1998 et violé l'article 1134 du Code civil ; 5

qui lui est imputable et qui est considérée comme équivalente au dol, que cette faute soit son fait ou le fait de ses préposés; que la cour d'appel, qui, pour exclure la faute lourde imputable à la société

lourde, de circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle

, alors que, d'une part, la cour d'appel était saisie du moyen tiré de la responsabilité contractuelle de la SCETA du fait de la faute dolosive commise par son préposé M.

moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à s'engager ; qu'en retenant que M.

X... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande de réparation des préjudices subis du fait

Etienne X... fait fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable aux banques la nullité de l'assemblée générale de la SCP Gassendi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne se déduit pas seulement de

que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; qu'en l'espèce

équivaloir au dol ; qu'en retenant que l'inexécution par l'ingénieur conseil de son obligation contractuelle de surveillance constituait tout à la fois une faute lourde, prétendument équipollente au dol

lourde ou de dol.

application ; 2° que le délai biennal de forclusion s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, à tous les vices de construction des menus ouvrages ; que la faute lourde, qui

sa responsabilité, doit être équipollente au dol, constitutive d'une fraude, d'une faute lourde ou d'un déni de justice, la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1147 du code civil ; Mais attendu