X... la somme de 243 336,44 francs que ce dernier lui avait réglée, la cour d'appel a violé ce principe ; 2 / qu'en cas de fourniture par une des parties à un contrat synallagmatique d'un ouvrage non

[E] à leur payer des dommages-intérêts résultant de manquements au mandat du 27 septembre 2018, après avoir pourtant constaté que l'appelant se bornait, dans le dispositif de ses dernières conclusions,

la garantie, en cas de défaillance du constructeur, est limitée au coût des dépassements du prix convenu des seuls travaux prévus au contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le devis d'un

représenté ; que l'aveu judiciaire émanant d'une partie et portant sur des faits susceptibles de jouer à son détriment fait pleine foi contre son auteur, et constitue à tout le moins, en l'absence des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... ne justifiaient de leur intérêt ou de leur qualité à agir, que ce soit au travers des sociétés signataires du contrat comme en première instance ou en qualité de tiers à ce contrat en cause d'appel

X... fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite son action engagée contre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'elles ne peuvent assurer sa protection ou prévoient qu'en cas d'invalidation, autorisée et décidée selon le droit national du pays contractant intéressé, elle soit notifiée au Bureau international

de transport signé entre les parties en 2008 est un contrat cadre, l'article 1 du contrat stipulant que « le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités juridiques et financières

(article 24 du contrat) : « Sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie, chacune des Parties renonce expressément à solliciter en vue d'embaucher, prendre à son service sous quelque statut que ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

La société Transports [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

manquement à son obligation de loyauté ; qu'il résultait de ces constatations que la nouvelle action du salarié, formée contre la même partie, tendait aux mêmes fins que celle ayant donné lieu à l'arrêt

d'Intérieur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SOC.

pour rupture abusive des relations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que commet un abus de droit la partie à un contrat commercial qui, après avoir consenti un encours constant à son cocontractant

à la société Molnlycke par l'effet de la cession de contrat, après avoir constaté que l'acte de cession rappelle que cédant et cessionnaire sont parties à un accord de distribution en date du

V..., revêtait les caractères de la force majeure ou était la cause exclusive du dommage allégué par M.