les donations de son défunt mari au titre des sommes de 60.000 euros perçue en 2008 et de 38.000 euros perçus par chèque en 2010.

S..., avaient qualité à agir, de sorte que leur action était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer la donation de

S'agissant du financement des biens indivis, ils exposent que [R] [C] et [V] [U] ont, pendant leur mariage, fait l'acquisition en indivision de trois biens immobiliers : - une 1ère partie de la propriété

[Date naissance 5] 1978 à [Localité 15] (75) mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 11] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de

marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8

des biens soit 1.098.700 € ; Considérant cependant que Madame [N] fait valoir devant la Cour d'Appel qu'elle entend contester la révocation des donations et qu'elle entendra faire valoir devant le notaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes D... et X... de leurs demandes tendant à voir prononcer l'annulation de donations déguisées, ordonner le rapport à

Ce rachat s'est effectué pendant le mariage.

le mariage a duré 18 ans ; Situation de Monsieur X... ; qu'il est âgé de 49 ans et ne fait pas état de problèmes de santé ; qu'il a occupé un emploi au sein de la SA ROBINE pendant environ 24 ans ; qu'il

S'agissant de l'absence de mention de l'existence d'un enfant dans le contrat de mariage et dans la donation, elle fait valoir que la mention d'un enfant d'un premier lit de l'épouse n'est pas une condition

naissance 6] 1976 à [Localité 15] (ALGÉRIE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 10] (ALGÉRIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état

, à condition toutefois, que les faits invoqués soient postérieurs au prononcé de la séparation de corps, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la donation faite à son fils que la cour d'appel a qualifié

d'un prêt et l'impossibilité morale de se constituer un écrit, tandis que Madame M... invoque une donation et surtout l'obligation du mari de contribuer aux charges du mariage, considérant que la somme

de l’acte de mariage des époux [P]/[U] dressé le 10 Avril 1999 par devant l’Officier d’Etat-Civil de NANTERRE 92000 et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, le mari né le 28 février 1955

, eu égard à l'importance du financement et au fait que cet époux s'acquittait par ailleurs normalement de sa participation aux charges du mariage ; que la remise de la somme de 771 373 francs aux termes

Y..., n'a jamais cessé de péricliter pendant 22 ans" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que la différence d'âge entre les acquéreurs n'est pas de nature à faire reconnaître l'absence d'aléa

lui avait consenti, alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en excluant qu'une présentation de clientèle à un successeur puisse constituer un acte juridique pouvant servir de support à une donation

, provenait effectivement d'une donation et a conservé le caractère de bien propre ; qu'en effet, la nature de propres de fonds versés sur un compte ne peut être déduit du seul fait qu'ils proviennent

[H] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 1983 après avoir conclu, le 17 janvier 1983, un contrat de séparation de biens.

X... a fait assigner son ex-épouse afin de faire juger que l'immeuble litigieux constituait un bien commun faisant partie de la masse partageable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :