X..., notaire, le 20 septembre 1991, des droits portant sur des immeubles édifiés sur le domaine public amodié ; que, pour financer ces acquisitions, elle a souscrit un emprunt auprès de la société Socrelog

d'une maison d'habitation, a été déclaré adjudicataire de celle-ci par jugement du tribunal de grande instance de Bergerac du 17 octobre 1997, à la suite du commandement de saisie immobilière délivré

d'enregistrements, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle

[R], [C] et [Q] [Y], en qualité d'ayant droit d'[F] [Y], et les condamne, en leur nom personnel et en leur qualité d'ayant droit d'[F] [Y], à payer à M.

ou délictuelle, qui en est l'accessoire, fondée sur la faute antérieure d'un tiers, dont est résulté la perte ou la diminution de la valeur de ces droits ; qu'en l'espèce la société AWF avait acquis des

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Groupement immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc X..., a, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition

B... et travaillant sur le même site, et ce, dans le cadre d'avantages acquis antérieurement à la reprise de leur contrat de travail par la société Onet Services, sans que celle-ci ne justifie, ni même

sécurité sociale a validé la contrainte pour le montant des cotisations et majorations de retard afférentes au 4 trimestre 1998 et dit qu'après paiement des causes de la contrainte, Mme X... serait en droit

décidé que l'accord intervenu entre les parties était constitutif d'une transaction nulle alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est nulle si le principe du licenciement est d'ores et déjà acquis

, comme il lui était demandé, si les dispositions du règlement propre à la SNCF n'étaient pas globalement plus favorables aux salariés que celles résultant droit commun de congés payés, la cour d'appel

Y..., qui avait acquis, selon acte du 27 octobre 1978, l'autre parcelle, bâtie, issue de cette division et cadastrée YP n° 14, bénéficie, au profit de celle-ci, d'une servitude de passage sur leur propriété

Par jugement du 7 mai 2020, le praticien et son assureur ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la patiente, au titre d'une prise en charge fautive de celle-ci. 5.

repris ses effets ; que, le 9 avril 2002, la société Distrifood a assigné la société Cora pour faire juger que le commandement était privé d'effet et que la clause résolutoire n'était pas acquise

l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot et sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

entre la société [12] et la société [3] prévoyait que, par principe, le bénéfice des prestations de retraite était subordonné à plusieurs conditions dont celles de liquider ses droits à la retraite acquis

Y... a acquis, au moyen d'un prêt qui lui a été consenti par la Banque Paribas (la banque), un appartement pour un prix représentant, en partie, un droit d'usage et d'habitation reconnu à sa mère, Mme

aucun droit acquis à bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante, la délivrance à M.

l'emploi est légitime au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer si la cessation d'activité n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'ayant acquis