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responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans des acquis-à-caution et défaut de paiement des droits

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François A... agissant ès qualités d'ayant droit de son père M.

[L] soutient que : - l'activité de bailleur commercial des époux [N]-[U], au titre de laquelle ils l'ont mandaté, ne peut être considérée comme relevant du droit de la consommation, et l'action tendant

de la consommation mais au droit commun des contrats.

faute d'avoir recherché si selon la loi italienne, le vendeur professionnel peut se retourner contre le fabricant sur le fondement du droit de la consommation italien, n'a pas justifié légalement sa décision

de la code de la consommation est reprise à l'acte notarié, que les parties ont entendu soumettre le contrat au droit de la code de la consommation, soit la prescription biennale, une personne morale

appelé pour envisager des améliorations et a ramené le véhicule à cette fin avant de réclamer l’annulation ; que cependant cette demande se heurte à des contestations sérieuses dans la mesure où le droit

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