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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 129 résultats pour « droit des membres »
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EXTRAIT
Article 1
La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission
Article L324-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40
Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des autorisations d'exploitation.
Article R321-36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
Article L114-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.
Article R522-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43
Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire au revenu de solidarité active à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de solidarité.
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans.
Article R213-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
Article R1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils avaient été élus ou désignés.
Article R182-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92
Les questions dont les ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres du conseil demandent l'inscription à l'ordre du jour, sont inscrites de droit.
Il est composé de dix membres titulaires nommés pour trois ans par le ministre de la coopération.
Article L4321-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
III. – Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants, élus par les membres titulaires des conseils départementaux de la région ou de l'interrégion parmi les masseurs-kinésithérapeutes
Article L931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 55
Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci.
Article R432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Les statuts du fonds de garantie déterminent la composition du directoire, la durée du mandat de ses membres, les conditions de leur remplacement ainsi que les modalités de convocation et de réunion des membres des organes dirigeants du fonds.
Article R6123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60
II. - Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé n'assiste pas à la délibération.
Article R6152-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
Article L54-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités de gestion des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuées par : a) Un établissement de crédit établi dans un Etat membre
Article 4
Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.
Article 20
Tout membre du personnel titulaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit, s'il ne remplit pas les conditions requises, licencié.
Article R732-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Article R20-29-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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