d'un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

avait été transféré à la CRE sans que soit versée à l'ANEP l'indemnité de résiliation prévue à son règlement ; que la SA Rougier avait négocié des accords pour l'indemnisation de la perte de leurs droits

de son occupation sans droit ni titre ; que, les 16 et 17 février 2012, les sociétés SEPB et Almoriba ont assigné les consorts E... en opposition au commandement et M.

69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES -Evadés - Absence de droit au titre d'évadé - Personne contrainte au travail et rapatriée par convoi sanitaire

X... a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1995 ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas rempli de ses droits au titre de l'intéressement, il a saisi la juridiction prud'homale

[Q], en qualité d'administrateur de la succession de [G] [D], l'ont assigné afin de l'entendre déclarer occupant sans droit ni titre et obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement

C... afin de le voir déclarer occupant sans droit, ni titre; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres, que M.

de tableaux depuis janvier 1983, a constaté que son relevé de situation individuelle ne mentionnait aucun droit au titre du régime d'assurance vieillesse de base obligatoire mais seulement des points

par la commune des Saintes Maries de la Mer doit être rejetée. » ALORS QUE le seul fait qu'un terrain soit occupé sans droit ni titre donne droit à une indemnité d'occupation en faveur du propriétaire

d'un prêt à usage à ses anciens propriétaires, sans qu'aucun terme n'ait été fixé ; que les époux X... ne sont donc pas occupants sans droit ni titre, de sorte que la demande d'expulsion formée par la

Z... ont demandé au tribunal d'instance compétent en matière de baux ruraux de juger que Mme X..., épouse A..., horticultrice, qui prétend venir aux droits de son mari, retraité, ne disposait d'aucun bail

sans droit ni titre du bien de SNCF Réseau dont l’accès se fait par la [Adresse 2], parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] de la section B, à [Localité 2] Non comparante, non représentée Monsieur [H] [Q

Soutenant qu'il était occupant sans droit ni titre, la SCI Univers, après lui avoir délivré, le 15 novembre 2003, une sommation de libérer les lieux restée sans effet, a assigné M.

d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit

[K] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner à celui-ci de cesser immédiatement l'annexion de toutes les parties communes qu'il occupe sans droit ni

la suite d'une vérification de comptabilité effectuée entre septembre et décembre 2012, l'administration fiscale a notifié à cette société des rappels en janvier 2013 puis a mis en recouvrement des droits

Soutenant que Mme [G] [C], fille du locataire, était occupante sans droit ni titre du logement depuis le décès de son père, la SIDR l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

directeur du centre culturel municipal de Fos, et prévoyant qu'en cas de rupture du contrat par le CMASC, pour quelque cause que ce soit, sauf pour faute grave ou faute lourde du salarié, ce dernier aurait droit