le 15 novembre 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : * dit que Naomi A... est l'auteur d'une oeuvre originale consistant en un modèle de mini-poêle à frire dont elle a cédé les droits

l'exercice de son droit d'exploitation, et non pas ceux que peuvent conclure les cessionnaires desdits droits avec des sous exploitants ; Que par le contrat de placement, souscrit le 31 mars 1999, Mademoiselle

le présent et dans l'avenir ; qu'un litige oppose les consorts de A... des B..., héritiers de Z..., et la société Albin Michel sur le point de savoir si les contrats de 1907 et 1909 englobaient les droits

Et surtout, la société Duran a passé le 16 juin 1998 avec la société Parc du Futuroscope un contrat par lequel la première cède à la seconde les droits d'exploitation de la musique originale (droits d'auteur

[C] ; 1°- ALORS QUE la cession définitive des droits d'auteur portant sur une oeuvre originale fait perdre au cédant le droit d'exploiter celle-ci ; que la cour d'appel a constaté que M.

613-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que toute personne qui, de bonne foi, est en possession de l'invention, objet du brevet, à la date de dépôt ou de priorité de ce dernier, est en droit

Y..., titulaire des droits d'exploitation des Grès de la Rhune, a repris l'activité de cette société à laquelle il avait loué ces droits d'exploitation de cette carrière ; qu'il ressort des pièces du dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Dargaud (société Dargaud), titulaire des droits d'exploitation

Y... le droit d'exploiter la carrière moyennant le paiement de redevances calculées en fonction de volumes d'extraction déterminés ; que, par acte du 29 novembre 1980, M.

se limitait à alléguer que quatre films n'auraient pas fait l'objet d'une exploitation en salle préalablement à l'acquisition du droit de les exploiter, pour en déduire qu'elle ne pouvait prétendre au

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

subi du fait de la durée excessive du jugement de sa demande, introduite le 29 décembre 1992, tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de l'illégalité des décisions lui refusant le droit

Pascal Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le transfert de propriété n'entraînant pas nécessairement le transfert du droit d'exploitation, les quotas betteraviers

d'exploiter les marques Dragon Ball et Dragon Ball Z ; qu'en effet les droits que la société Toei Animation qualifie de "merchandising" sont en réalité des droits d'exploitation, le terme de "merchandising

moral de l'auteur au respect de son oeuvre ; Qu'il critique à cet égard, en premier lieu, l'article 2-2 en ce qu'il dispose que la cession des droits d'exploitation comprend 'le droit d'adapter tout

L'article L 331-10 en question dispose: "Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter

branches : Attendu que c'est par une exacte application de l'article 2.7o de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, que la cour d'appel (Paris, 24 novembre 1999), ayant constaté que le droit

est pas impérative, dans la faculté d'exclure la cession de ses droits d’exploitation, ou de limiter le champ ou la portée des droits cédés (alinéa 1er), et dans le droit d'exiger l'exploitation effective