Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le

des étrangers pour la défense des droits fondamentaux (Alliance-DEDF), l'association Information sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE), l'association Médecins du Monde, le syndicat de la magistrature

des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution de 1958, 221-1 et suivants, 421-1 et suivants et 422-3 du code pénal, de l'article

la loi du 5 mars 2007, lorsque l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans

  Article 36 :   Le tribunal de la Jeunesse connaît :   1. des plaintes formées par les personnes investies de la puissance paternelle ou qui assument la garde en droit ou en fait d'un mineur

de visite et d'hébergement à l'amiable avec le service, - dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé au Juge, - dit que les prestations familiales auxquelles la mineure ouvre droit seront perçues

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2024, M. E... G..., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs M. C... G..., Mme H... G..., M. F...

à vue qu’il a subie ; il doit se soumettre à une ré-intervention chirurgicale de la main pour des séquelles graves en lien avec procédure pénale et des actes subis en garde à vue ; la privation de rémunération

serait pas vu" ; que M.

n'a pas bénéficié, pendant cette garde à vue, de l'assistance effective d'un avocat et qui n'a pas été informée, dès le début de la garde à vue, de son droit de garder le silence ; que les États adhérents

à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous en vue de la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à ses deux filles jumelles, dans un délai de quinze jours sous astreinte

présentant un caractère pornographique, diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité humaine susceptibles d'être vus par un mineur, et corruption de mineurs ; "aux motifs

sur mineures de quinze ans, non dénonciation de crime, abandon moral ou matériel de mineurs Comparant Ayant pour avocat Maître PREPOIGNOT du Barreau de NEVERS U.

Elle soutient que : - le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur de droit en considérant que sa demande était irrecevable au motif qu’elle n’avait pas communiqué la déclaration conjointe

à vue, la garde à vue a bien commencé à 6 heures du matin ; que, dès lors, la notification des droits du gardé à vue devait avoir lieu dès ce moment, et que l'intégralité des droits attachés à la garde

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits

ouvrent droit seront perçues par les parents, AUX MOTIFS QUE « l'appelant considère que la décision prise n'est pas adaptée en ce que de fait les mineurs sont restés chez leurs parents.

[N] a sollicité le versement aux débats de la « transcription des trois premières auditions de garde à vue de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

seulement à l'officier de police judiciaire de notifier au mineur gardé à vue son droit à s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue et d'aviser l'avocat, si le mineur entend exercer son