développement de l'établissement français, ne permet pas d'établir que cette société tirerait avantage des dépenses de RetD de cet établissement et qu'en particulier elle bénéficierait du transfert des droits

ne se déprécient pas du fait de leur usage ou du temps et ne peuvent, par conséquent, donner lieu à amortissement, de même que les droits incorporels d'exclusivité géographique ; - selon la jurisprudence

C... avait acquis des droits sociaux de la société de fait pour un montant total de 373 500 francs, soit 56 939,71 euros, correspondant à 500 millièmes des droits, par quatre cessions entre 1983 et 1988

général SALOMON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1, 321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Il est constant que la société MHFR et la société de droit allemand MHDE entretenaient un lien de dépendance au sens de l’article 57 du code général des impôts.

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le fondement de l'article L. 714-3 précité au motif qu'en vertu de son statut, l'agent général d'assurances ne fait l'acquisition que de droits de créance sur un portefeuille de clients et de contrats

MOTIFS DE L'ARRÊT I/- Sur le chef du jugement critiqué ayant validé la saisie des droits sociaux. Sur l'opposabilité contestée au créancier saisissant de la cession de parts sociales.

dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ne sont pas applicables à la suite de la reprise des activités industrielles et commerciales de la société Plastimo France dès lors que les droits

Au titre des apports en nature, Monsieur Olivier X... a apporté à la société civile professionnelle «des biens meubles, des droits incorporels et le droit de présenter la société comme successeur à sa

Elle demande enfin qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

de sa condamnation, qu'à l'encontre de ses codébiteurs dont la condamnation n'avait pas été annulée, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit

[G], filiale à 100% de la société ALLIACENSE LLC et a pour objet la promotion des brevets autres droits incorporels détenus par TPL Group. M.

l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits

procédure pénale, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République peut autoriser, au cours de l'information, aux frais avancés du trésor, la saisie des biens ou droits

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