nature temporaire de ces emplois sont les suivants :…/… 7° l'enseignement…/… ; l'article L 1244-1 précise que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu au titre du 3° de l'article L

caycédienne, cet enseignement étant réservé aux seules écoles « déléguées ».

Champion et la repose de l'enseigne Leclerc et étendu l'astreinte à la société Amidis ; que la cour d'appel, devant laquelle était intervenue la société Logidis Sud-Est avec laquelle la société Faldis

; Attendu que, pour dire que la société Van Cleef dispose d'un d'un droit acquis au maintien de ses enseignes, l'arrêt retient qu'elle justifie de la présence continue des enseignes

constater le caractère effectif de la dénonciation du contrat d'enseigne le 23 août 1997, par M.

d'autre part, la place dans une situation économique moins favorable que celle dans laquelle elle se serait trouvée durant sa période de stage professionnel puis après la signature du contrat de travail à durée

[I] a été engagé en qualité de mécanicien le 1er mars 2016 selon contrat à durée déterminée venant à échéance le 31 août 2016 par M. [P], exerçant sous l'enseigne Transporteur [T] [C] [P]. 2.

I... a rompu abusivement et avant terme le contrat à durée déterminée de licence d'enseigne le liant à la Société Carrefour Proximité France et en conséquence, Condamner M. L...

X... le droit d'utiliser l'enseigne Centre distributeur Edouard Y... pour le point de vente exploité par la société Marsedis ; que cette dernière société a ensuite adhéré, conformément à l'engagement souscrit

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 94-41.128, X 94-41.129, Y 94-41.130 et Z 94-41.131 formés par la société Ouest concept enseignement

de la période de prévention, du fait que Patrick X... ne paie toujours pas l'intégralité des pensions dues, de prononcer une peine de nature à éviter le renouvellement de l'infraction et à contraindre

cours, les enseignants disposent librement de leur temps de travail lequel n'est pas contenu dans un horaire fixe permettant d'affirmer que les fonctions de délégué du personnel ont lieu en dehors de la durée

1], exerçant son activité sous l'enseigne Oscar (la société d'enseignement) et a versé un acompte sur les frais de scolarité. 2.

(société X...), a conclu avec la société Prodim, (le franchiseur), un contrat de franchise d'une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans sauf dénonciation avec un

universitaire Pie X, établissement privé d'enseignement supérieur ; que l'association lui a fait connaître, le 13 octobre 1987, qu'elle ne lui renouvellerait pas son contrat pour l'année scolaire qui

de l'année universitaire à 39 semaines ; qu'en l'absence de texte réglementaire fixant la durée de l'année dans cette catégorie d'établissements, avant l'intervention du décret du 4 janvier 2001 qui

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement public local d'enseignement collège B...

un enseignement ou une formation professionnelle ; - réparer les dommages causés par les infractions, même en l'absence de décision sur l'action civile ; - justifier qu'il acquitte les sommes dues au

et d'éducation de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d'un contrat à durée

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre civile), au profit de l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement