Codes de loi français

Article 28

L'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ou de membre de l'assemblée de Corse ne peut, pendant la durée de son mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région ou la collectivité territoriale, les

Article 29

L'avocat investi d'un mandat de conseiller départemental ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre le département dans lequel il est élu, ni contre les communes qui en font partie

Article 27

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances.

Article R6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

I. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 5

Son mandat est d'une durée de cinq ans. Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels des conseils de site et d'établissement. Il est renouvelable une fois.

Article 1-2

En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée.

Article D382-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 77

Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.

Article R814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

chaque membre titulaire du Conseil national de l'enseignement agricole, à l'exception de ceux mentionnés au a et aux deuxième et troisième alinéas du c du 1° de l'article R. 814-1, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée

Article 13

Le mandat des membres du haut comité scientifique est de cinq ans, renouvelable une fois.

Article 1

I. ― Le président du comité du label de la statistique publique est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.

Article 3

La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires est prorogée de dix-huit mois.

Article 12

La durée du mandat des représentants des enseignants élus en application du présent arrêté est de trois ans. Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Article R2312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.

Article R3413-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

La durée des mandats de président de section, de secrétaire de section ainsi que celle de représentant de la section à la commission administrative et financière est de trois ans.

Article D714-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la composition du conseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.

Article D128-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44

La durée du mandat des membres du comité du label est de trois ans renouvelable.

Article D1411-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 67

La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de cinq ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement.

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Le mandat des membres du conseil est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'énergie en cas de perte de la qualité en considération de laquelle la nomination a été décidée.

Article D211-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Les mandats des membres du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont de trois ans renouvelables.