POUR BENEFICIER DU TARIF REDUIT D'ENREGISTREMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACQUEREUR S'EST ENGAGE DANS L'ACTE, POUR LUI ET TOUS AUTRES OCCUPANTS, A CONSERVER PENDANT UNE DUREE

base légale au regard de ce même texte ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que Mmes X... et Y... aient invoqué devant la cour d'appel une règlementation relative à la durée

dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de trois mille kilomètres de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

Z... et la SCI Les Bains (la SCI) ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, sous condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 362 000 euros, d'une durée

déterminée d'insertion conclu, en application de l'article L. 322-4-16 du Code du travail, "pour une durée minimale de douze mois, soit du 1er octobre au 31 septembre 1999, renouvelable une fois, donc

LES BIENS AINSI ACHETES ETAIENT DESTINES A ETRE REVENDUS DANS LE DELAI PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; QUE, DE PLUS, IL A DECLARE QU'UNE PARTIE DESDITS BIENS RESTERAIT A USAGE D'HABITATION PENDANT UNE DUREE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 1989) de lui avoir refusé le versement de l'indemnité de départ aux motifs essentiels que la publicité de la mise en vente n'avait duré qu'une semaine

jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur la requête au fond de M. et, ce constat implique, nécessairement, qu'entretemps, il soit délivré à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour d'une durée

. - de travaux personnels publiés dans des revues scientifiques d'audience internationale et sous réserve d'une durée d'exercice minimum ; - du cumul d'une durée minimum d'exercice avec la fréquentation

DE VINGT-CINQ ANNEES DE SERVICES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 NE PREVOYANT QUE QUINZE ANNEES D'ACTIVITE COORDONNEES NE PEUT QUE FAIRE ECHEC A LA CONDITION DE DUREE

où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois. / (). ". 8.

X... à titre de conseiller technique à compter du 1er avril 1981 pour une durée minimum de sept mois ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir imputé la rupture de ce contrat de travail et de

sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des faits ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour percevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée

exécuter des astreintes pendant les temps de repos prévus par les articles L.220-1, L.221-4 et L.221-5 dudit code, faire juger que la société Schindler est tenue de respecter le repos quotidien d'une durée

échelon de son grade, sur le moyen tiré de l'erreur de droit dont auraient été entachées lesdites décisions ; Considérant, qu'aux termes de l'article 21 du décret du 29 septembre 1969 susvisé : "La durée

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée