AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00952
21 juin 2017
21 juin 2017
l'article 348 du code des douanes est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 qui a rejeté le pourvoi de la société Semavert, la prescription de l'action ayant été suspendue pendant toute la durée
Source officiellePage 12 sur 15059
Référés Commerciaux
6a167c3acdc6046d47108031
26 mai 2026
26 mai 2026
réalisation des biens visés par cette ordonnance ne pourra intervenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel ; ordonner, en tant que de besoin, le maintien en l'état des biens litigieux pendant la durée
Source officielle