CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

301 162 résultats pour « duree de l 'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00952

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

l'article 348 du code des douanes est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 qui a rejeté le pourvoi de la société Semavert, la prescription de l'action ayant été suspendue pendant toute la durée

Source officielle

Page 12 sur 15059

← PrécédentSuivant →
CA

Référés Commerciaux

6a167c3acdc6046d47108031

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

réalisation des biens visés par cette ordonnance ne pourra intervenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel ; ordonner, en tant que de besoin, le maintien en l'état des biens litigieux pendant la durée

Source officielle
CC

civ3

60794cb19ba5988459c4677a

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

renouvelé ; Attendu que, pour déclarer prescrite cette action, l'arrêt retient qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait eu lieu entre le 29 juin 1989, date de l'assignation introductive d'instance

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a2638cf45b25ce699e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

date de l’assignation, puis à compter de chaque échéance trimestrielle ; -ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus pour une année entière ; -FIXER le loyer provisionnel dû pendant la durée

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489460.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6866cb59d33109fd079acec8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100803

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de l'instance en divorce ; qu'en retenant d'une part que l'épouse n'avait pas de charge au titre du logement, dans la mesure où les prêts étaient supportés par le mari pendant la durée de la procédure

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036953802

—

12 mars 2018

12 mars 2018

UN ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DIFFERENTES INSTANCES DU PERSONNEL DE L'UES AUX FINS DE MISE EN PLACE DU CSE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036953806

—

25 janvier 2018

25 janvier 2018

UN ACCORD PORTANT SUR L'HARMONISATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DIFFERENTES INSTANCES DU PERSONNEL DE L'UES AUX FINS DE MISE EN PLACE DES CSE

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414eab

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2003), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c423f1

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

UNE PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE DUE PAR SON MARI PENDANT LA DUREE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE COMPTE TENU DES EXPLICATIONS DES PARTIES ET DES PIECES PRODUITES,

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fedd

Cassation

28 octobre 1971

28 octobre 1971

CEUX-CI, N'A NULLEMENT ENTENDU ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTERIEUREMENT CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT DISTINGUER LES MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE DE CELLES QUI SONT LIMITEES A LA DUREE

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412a32

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Raymond X... a formé, le 21 novembre 2001, un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Caen du 19 septembre 2001 qui, statuant sur son recours contre une ordonnance du

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d2e

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100436

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101112

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

d'hébergement du père dans l'attente de l'audience de conciliation, et, d'autre part, sur une ordonnance de non-conciliation du 3 juin 2010, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee6

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Par ordonnance du 28 septembre 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia a placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance M.

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c41805

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE

Source officielle
CC

civ2

61372108cd580146773f06e3

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

S. s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a rejeté sa demande de réduction de la pension alimentaire due à sa femme pour la durée de l'instance et de sa contribution

Source officielle
CC

civ2

613720d5cd580146773eec9d

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

loi ; Attendu que l'arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliuation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire dues

Source officielle