. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et la détermination de l'effectif

un calcul erroné des effectifs applicable aux entreprises de travail temporaire.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat Force ouvrière de sa demande en contestation de l'éligibilité de Mme X... au comité d'entreprise

instances ou juridictions administratives n'étaient pas suspensifs ; qu'il incombait dès lors à l'employeur de réintégrer son salarié sous le coup d'une mesure de mise à pied conservatoire, au sein des effectifs

contrat de travail ne constituant pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le licenciement doit en conséquence être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu notamment de l'effectif

incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a mis à la charge du salarié la preuve de l'effectif de l'entreprise a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; de sorte qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Mme X... était justifié par une faute grave, que la salariée ne pouvait demeurer dans les effectifs

de leur entreprise d'origine en vue de l'élection des délégués du personnel du 14 avril 1987, alors qu'un salairé détaché auprès d'un comité d'entreprise pour y exercer des fonctions de secrétaire administratif

examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l'effectif

impossible la désignation d'un délégué syndical au niveau d'un des établissements de celle-ci ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, inférieur à mille salariés, les syndicats n'étaient

sera alloué la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour déterminer l'effectif

élections des délégués du personnel de la société Ecco travail temporaire qui devaient avoir lieu le 19 mars 1993, le jugement attaqué énonce que ce salarié ne remplissait pas la condition de présence à l'effectif

sûreté aérienne et aéroportuaire et qui bien qu'étant en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail le 31 octobre pour les années 2016 et 2019, était bien présente à cette date dans les effectifs

sûreté aérienne et aéroportuaire et qui bien qu'étant en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail le 31 octobre pour les années 2014 et 2015, était bien présente à cette date dans les effectifs

sûreté aérienne et aéroportuaire et qui bien qu'étant en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail le 31 octobre pour les années 2015 et 2016, était bien présente à cette date dans les effectifs

la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article L. 423-15 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la détermination de l'effectif

En outre, en application de l’article L1111-2 du code du travail, “les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 12 JANVIER 1981 A LA SOCIETE IGOL, DANS LE CADRE D'UN COLLEGE UNIQUE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF