par la société ENDEL contre les exposantes, l'interruption était non avenue ; qu'en jugeant pourtant que l'effet interruptif de la prescription s'était poursuivi jusqu'à l'arrêt de rejet rendu par la

prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence » ; qu'en statuant ainsi, quand l'avocat ne pouvait, compte tenu du caractère évolutif de la jurisprudence sur l'effet

sorte que l'effet interruptif est intact.

Daniel X..., est daté du 10 septembre 1997 " ; / qu'en cause d'appel, la SA Agf vie reconnaît qu'elle avait accepté, en première instance, de reconnaître à cette lettre un effet interruptif de prescription

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 24 février 2016, Maître [C] ne conteste plus l'effet interruptif attaché à la décision d'annulation de la première déclaration d'appel en date du 14

déclarer irrecevables ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet

que des contribuables redressés ; qu'en refusant cependant de faire produire un tel effet interruptif à la notification du 9 juin 1993 au profit de La Mutuelle du Mans assurances IARD aux motifs qu'elle

Attendu qu'ayant relevé que les deux assignations en référé-expertise et l'assignation au fond que la société Siguy avait fait délivrer aux constructeurs et / ou à leurs assureurs n'avaient pas eu d'effet

charge par les services de secours ; qu'en ayant retenu, pour dénier tout effet interruptif de prescription à la plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire de la victime

l'encontre de la SMABTP par le jugement du 19 décembre 2000 du tribunal de grande instance Vannes, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse d'application ; 2°/ que l'effet

de transport est d'un an, cette prescription est interrompue aussi bien par une assignation au fond que par une assignation en référé qui a juridiquement la même valeur qu'une action au fond ; que l'effet

il est intervenu postérieurement au terme de la prescription annale (le 7 mai 2003), de sorte qu'il n'a pas d'effet interruptif de prescription ; que s'agissant du courrier adressé

"qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet

Cette péremption n'a pas eu pour effet de priver le commandement de son effet interruptif du délai de prescription.

d'injonction de payer et l'irrégularité de l'instance poursuivie sur ces bases et que la signification n'ayant pas eu, en raison de son inexistence comme d'ailleurs dans l'hypothèse d'une nullité, d'effet

X... à payer à cette société la somme de 134 915, 38 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'effet interruptif de la déclaration de créance est non avenu lorsque la procédure de liquidation est clôturée

n'a d'effet que pour l'avenir; que l'effet interruptif de prescription se poursuit jusqu'à l'abandon de la procédure de saisie immobilière ou la clôture des opérations Autorisée à assigner à jour

X... qui a produit un effet interruptif de la prescription, tant à son égard qu'à l'égard de son épouse coemprunteur solidaire, par application des articles 2240 et 2245 du code civil ; qu'un nouveau délai