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210 050 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300312

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Il était précisé à l'acte que « l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par son quatrième moyen, M.

Source officielle
CC

soc

613724b4cd58014677417b30

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

bien même il avait reçu la lettre du syndicat lui notifiant la candidature du salarié concerné aux fonctions de délégué du personnel après sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

bien même la clause dont l'interdiction est réclamée n'est plus utilisée dans des contrats déterminés dès lors qu'elle a pu l'être par le passé ; qu'en affirmant que l'UFC était dépourvue d'intérêt à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201021

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

bien même celui-ci ferait l'objet d'un appel ; qu'en considérant que, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré a seule le pouvoir de réparer l'omission de statuer dont un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100775

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

avait été contraint de cesser son activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de la garantie souscrite, n'incluant pas l'incapacité de travail, et que la banque avait manqué à son devoir de conseil quant

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bc1

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

2 / qu'en considérant que les premiers juges avaient valablement pu juger la notification suffisamment motivée en ce que l'administration fiscale y faisait référence aux procès-verbaux des douanes, quand

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CC

civ1

6137244acd5801467741442c

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

suivant : Attendu que Gabriel X... est décédé le 19 février 1992, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Juliette Y..., à laquelle il avait fait donation de l'usufruit de l'universalité de ses biens

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da55

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

"alors qu'il résulte du dispositif de l'arrêt attaqué que la prévenue n'était pas présente à l'audience du 18 novembre 1993 ; que, dès lors, les juges auraient dû rechercher si Monique X... avait bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100043

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

bien même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats susceptibles de devenir des concurrents, en quatrième lieu, qu'il pouvait, en conséquence, postuler devant le tribunal de grande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00337

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le protocole d'évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires du 1er juillet 2005 et son avenant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300342

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

comprises, et non hors taxes, comme assiette de la prise de valeur nette du bien acquis, sans vérifier si c'était sciemment et aux fins de tromper l'acquéreur du bien, et non par l'effet d'une erreur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

E..., pour des délits d'abus de confiance portant sur les biens de l'indivision, et abus des biens sociaux de la société Tropiclub ; que le tribunal a prononcé la nullité de la citation ; En cet état

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CC

comm

61372351cd58014677408381

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

discriminatoire, bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait seulement dit pour droit que l'augmentation du coefficient de progressivité n'est pas contraire aux exigences du Traité si

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CA

Cabinet B

631c2b0abd7923fcb00af9cc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il critique le jugement qui a fixé la date d'effet du divorce quant aux biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 24 mars 2016 au motif qu'il n'a pas présenté une demande claire de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[T] [H], exclusion faite du bien légué à titre particulier à [Y] [H] ; 1°) ALORS QUE l'article 370-5 du code civil prévoit que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300689

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Les acquéreurs et M. et Mme C... font grief à l'arrêt de juger que les biens vendus étaient achevés au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation depuis le mois de janvier

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CC

comm

613724c2cd580146774181ee

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

d'optique médicale, a fait diffuser sur diverses chaînes de télévision, un film publicitaire destiné à vanter les mérites de sa marque et de ses produits et qui, notamment, comportait le message suivant "quand

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01372

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, travail dissimulé, blanchiment aggravé, abus de biens

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [Z] [X] [D] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du divorce, dans les rapports

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