AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300312
1 avril 2021
1 avril 2021
Il était précisé à l'acte que « l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie,
Source officiellePage 12 sur 10503
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par son quatrième moyen, M.
Source officielle