Il était précisé à l'acte que « l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie,

Par son quatrième moyen, M.

bien même il avait reçu la lettre du syndicat lui notifiant la candidature du salarié concerné aux fonctions de délégué du personnel après sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en

bien même la clause dont l'interdiction est réclamée n'est plus utilisée dans des contrats déterminés dès lors qu'elle a pu l'être par le passé ; qu'en affirmant que l'UFC était dépourvue d'intérêt à

bien même celui-ci ferait l'objet d'un appel ; qu'en considérant que, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré a seule le pouvoir de réparer l'omission de statuer dont un

avait été contraint de cesser son activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de la garantie souscrite, n'incluant pas l'incapacité de travail, et que la banque avait manqué à son devoir de conseil quant

2 / qu'en considérant que les premiers juges avaient valablement pu juger la notification suffisamment motivée en ce que l'administration fiscale y faisait référence aux procès-verbaux des douanes, quand

suivant : Attendu que Gabriel X... est décédé le 19 février 1992, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Juliette Y..., à laquelle il avait fait donation de l'usufruit de l'universalité de ses biens

"alors qu'il résulte du dispositif de l'arrêt attaqué que la prévenue n'était pas présente à l'audience du 18 novembre 1993 ; que, dès lors, les juges auraient dû rechercher si Monique X... avait bien

bien même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats susceptibles de devenir des concurrents, en quatrième lieu, qu'il pouvait, en conséquence, postuler devant le tribunal de grande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le protocole d'évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires du 1er juillet 2005 et son avenant

comprises, et non hors taxes, comme assiette de la prise de valeur nette du bien acquis, sans vérifier si c'était sciemment et aux fins de tromper l'acquéreur du bien, et non par l'effet d'une erreur

E..., pour des délits d'abus de confiance portant sur les biens de l'indivision, et abus des biens sociaux de la société Tropiclub ; que le tribunal a prononcé la nullité de la citation ; En cet état

discriminatoire, bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait seulement dit pour droit que l'augmentation du coefficient de progressivité n'est pas contraire aux exigences du Traité si

Il critique le jugement qui a fixé la date d'effet du divorce quant aux biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 24 mars 2016 au motif qu'il n'a pas présenté une demande claire de

[T] [H], exclusion faite du bien légué à titre particulier à [Y] [H] ; 1°) ALORS QUE l'article 370-5 du code civil prévoit que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets

Les acquéreurs et M. et Mme C... font grief à l'arrêt de juger que les biens vendus étaient achevés au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation depuis le mois de janvier

d'optique médicale, a fait diffuser sur diverses chaînes de télévision, un film publicitaire destiné à vanter les mérites de sa marque et de ses produits et qui, notamment, comportait le message suivant "quand

cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, travail dissimulé, blanchiment aggravé, abus de biens

Monsieur [Z] [X] [D] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du divorce, dans les rapports