Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204734_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
s’inscrivent ses parcelles est irréalisable.
Source officielle1ère Chambre
6363687037e31b7f74444aa2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de la propriété mise en vente (et acquise par Mme [Z]) ne rend que très partiellement compte de la réalité de la situation, s'agissant de leur desserte en eau et en électricité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310166_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ce bien est édifié sur la parcelle cadastrée section AT n°7, sur laquelle un poste de transformation de distribution publique d’électricité est implanté depuis le mois d’août 1981.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503320_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
mais autour des parcelles voisines destinées à la chasse, et d'autre part, que la pose de clôtures électrifiées seraient en tout état de cause inefficaces à décourager les cervidés de pénétrer sur ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a953b
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Celui-ci contient une clause indiquant': «'Sur les compteurs d'eau et de gaz - Que les compteurs d'eau et d'électricité desservant le pavillon vendu aux présentes sont situés sur la partie de parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03727_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'erreur de fait s'agissant de l'alimentation en électricité de la parcelle AP 102 doit être écarté. 4. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300702
7 juin 2011
7 juin 2011
expropriées, a souverainement fixé la valeur de ces parcelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300971
29 septembre 2015
29 septembre 2015
X... est nu-propriétaire d'une parcelle cadastrée BA 128 ; que Mme Y... et M. Z... sont propriétaires, par acte du 8 juin 1994, d'une parcelle voisine cadastrée BA 130 ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301186
7 octobre 2014
7 octobre 2014
mais n'y sont pas raccordés ; que le réseau d'assainissement existe à présent en partie sud, la parcelle n'y est pas raccordée ; que la parcelle IK n° 16, qui est située en façade d'un grand axe routier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201787_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sa parcelle au réseau d'électricité pour un montant total de 21 307,12 euros à ajuster en fonction de l'évolution des prix, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01466_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort du plan cadastral que la parcelle en litige jouxte à l'ouest la parcelle qui comporte la construction la plus méridionale du hameau en limite d'agglomération
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202175_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B D est propriétaire, sur la commune de Villamblard (24140), des parcelles cadastrées section AS n°198 et 203 situées 475 rue du Pontillou.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300653
23 septembre 2021
23 septembre 2021
versée aux débats ne permet de déterminer la superficie de la propriété revendiquée, notamment de la parcelle identifiée par l'appelant sous le numéro 8038 qui ne peut être identique à la parcelle AP
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305145_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le 26 juin 2023, elle a sollicité une autorisation de raccordement au réseau public d’électricité de la parcelle cadastrée section OD n° 1035 située sur le territoire de la commune de Salses-Le-Château
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si les requérants soutiennent que leur parcelle est desservie par le réseau d'électricité, ils n'allèguent pas que les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20201_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Les trois installations ont été mises en service le 15 mars 2015, et un contrat d'achat d'électricité à un tarif de 17,567 centimes/kWh a été conclu, le 29 octobre 2015, entre la société Electricité de
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007837600
7 mars 1994
7 mars 1994
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la non réattribution de la totalité de la parcelle C408 : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction
Source officielleciv1
613722facd58014677403f94
2 décembre 1997
2 décembre 1997
pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ du syndicat Intercommunal d'électrification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100397_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du lot 10 correspondant à la construction existante sur la parcelle .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300701
7 juin 2011
7 juin 2011
entreprises soient aujourd'hui implantées sur les parcelles expropriées et soient donc alimentées en électricité basse-tension à la date de référence ne suffit pas à démontrer que cette desserte était
Source officiellePage 12 sur 326