Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler les effets de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aspiran a refusé d'autoriser le raccordement au réseau public d'électricité

l’exécution de l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire 28 logements et trois garages, lieu-dit Mazolello, parcelle

de cette parcelle.

[Y] COMMUNE DE [Localité 6] C/ [B] [W] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

Pierre X... et Mme Isabelle X... justifient avoir donné leur autorisation au syndicat départemental d'énergie de la Corse du Sud pour laisser passer le fluide sur leurs parcelles afin de permettre l'électrification

S’agissant des frais d’électrification : Les frais d’électrification de la parcelle cadastrée section D n° 1345 acquise par la SCI B...

Construction Electrique de l'Est (CEE) et embauchait Marijan Y... comme salarié; que le 25 mars 1991, l'entreprise Y... établissait un devis de 229 723,67 francs pour la réalisation des travaux d'électricité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le maire d'Issou a interdit à la Compagnie générale des eaux (CGE) et à Electricité

La société Enedis fait grief à l'arrêt de lui ordonner de raccorder à ses frais au réseau d'électricité les parcelles appartenant à M.

[H] de faire cesser l'électrification de la clôture en limite des parcelles [Cadastre 11]/[Cadastre 13], [Cadastre 17]/[Cadastre 11] et [Cadastre 17]/[Cadastre 16] dans le délai de 8 jours suivant la signification

siège est Le Technipole, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société en commandite simple Saunier Duval électricité

X..., propriétaire d'une parcelle, a assigné le Syndicat départemental d'électricité de la Haute-Vienne (SDE) et Electricité de France (EDF) auxquels il reprochait d'avoir posé, dans son sous-sol, une

[M] [D] a assigné M. et Mme [U] en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4] correspondant à une grange.

H [Cadastre 4] qui n'a qu'un sous-compteur d'eau dans la parcelle de Mme [O] [R], que les eaux usées de la parcelle H [Cadastre 4] traverseraient la parcelle H [Cadastre 1] (ex-parcelle

G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...].

[...] commune de [...] à la somme de 146 200 euros incluant l'indemnité de remploi de 14 200 euros si cette parcelle constitue une unité foncière avec la parcelle [...] située sur la commune de [...],

assigné les époux Y..., propriétaires du fonds voisin, en démolition des constructions qu'ils avaient édifiées ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en démolition de l'habitation en fond de parcelle

Les époux Q... ont acquis les parcelles [...] , [...] et [...] de la SCI par acte du 29 janvier 2012 ; si cet acte ne mentionne, au titre des servitudes établies grevant ces parcelles, que les parcelles

Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., ont vendu diverses parcelles à M.

D'autre part, elle a souverainement estimé que, si les servitudes de réseaux d'électricité et de téléphonie étaient occultes, il n'était justifié d'aucun préjudice à ce titre. 6.