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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 1987 qui dans une procédure suiviec/Charles X

61372671cd58014677425994

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

de celui choisi initialement ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points qui caractérisaient le délit d'escroquerie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés

Source officielle

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CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc84

Cassation

15 juillet 1971

15 juillet 1971

CONTESTE", QU'IL "N'A DONC PU OCCUPER LES LIEUX POUR LE COMPTE DE SON FRERE QUI N'ETAIT PLUS LOCATAIRE", QU'IL "A ACQUITTE EN ACCORD AVEC LA BAILLERESSE QUI LUI A DELIVRE QUITTANCE, UN FERMAGE PLUS ELEVE

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd8e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

navire, du 1er au 10 mars 1989, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait pas limiter aux deux premiers jours d'immobilisation la garantie due par la compagnie N et T, sans constater que la panne de l'élévateur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200434

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. Il est acquis que la société Inora Life a, par l'intermédiaire d'Arca patrimoine, remis à M.

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CC

cr

613726a0cd58014677427276

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

septième jour ; "aux motifs qu'il apparaît bien un mode opératoire identique consistant à verser dans le verre des victimes une substance médicamenteuse à forte dose anéantissant leur volonté, caractérisant

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b510

Cassation

8 mai 1972

8 mai 1972

ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE D'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUE UNE CONTREFACON ; QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE NEOLOGISME NAUTISME N'ETAIT PAS A L'EPOQUE DES FAITS, UN TERME BANAL ET

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CC

comm

613721d2cd580146773f7bc3

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

égal à 1,3 % du montant des créances à recouvrer ; que, par lettres des 29 septembre 1987 et 17 mai 1988, la SFF a fait connaître à sa cocontractante que le taux de cette commission serait désormais élevé

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618316

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

DE CHAQUE ELEMENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, SONT MAJOREES : DE 25 % LORSQUE LE NOMBRE TOTAL DE CES ELEMENTS EST DE QUATRE ; DE 50

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

qu'en l'espèce, il est constant que l'application permet aux chauffeurs de visualiser sur une carte, en temps réel, les zones géographiques dans lesquelles les demandes de réservations sont les plus élevées

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CC

cr

61372637cd58014677423db1

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

lui avaient déjà, à deux reprises, courant 2000, fait part de propos semblables et qu'elle ne les avait pas crus alors car il s'agissait d'élèves turbulents ; que l'agression sexuelle dénoncée par Jérémy

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comm

613723becd5801467740d930

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique Climatisation et développement, dont le siège est Espace Elec

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TJ

SURENDETTEMENT

6a10c878cdc6046d479dfcb1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Après renvoi, à l’audience du 19 mars 2026, Madame [T] [A] veuve [N], comparant en personne, a maintenu son recours en précisant son souhait d’obtenir des mensualités moins élevées.

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cr

6079a8989ba5988459c4e1a1

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

S'ETAIT ELEVE A LA SOMME DE 28000 FRANCS ET QUE LE SEUL PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE ET SES ENFANTS RESSORTAIT DU SALAIRE PERCU AU JOUR DU DECES SUR LEQUEL LA VICTIME PRELEVAIT POUR SES BESOINS

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civ3

607940d79ba5988459c3f4c3

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE RELATIVE A LA DATE, AU NOM DE L'AUTEUR DE LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX ET A L'EPOQUE A LAQUELLE LES EDIFICES DE L'UN OU DE L'AUTRE FONDS ONT ETE ELEVES

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4b2

Cassation

4 juin 1969

4 juin 1969

UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, L'INFRACTION ELLE-MEME DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCOMPLIE EN FRANCE; "ALORS QUE LA FABRICATION D'UNE PHOTOGRAPHIE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS N'EST

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CC

comm

61372285cd580146773fdf65

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de cette dernière font grief à l'arrêt d'avoir calculé l'astreinte sur la seule vente de six machines "condamnées par l'arrêt du 18 juin 1987" excluant d'autres machines reproduisant les mêmes caractéristiques

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CC

cr

613725c7cd58014677420775

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

A..., pour partie en utilisant de faux documents, a porté sur 122 appareils et s'est élevé à 12 millions de francs ; "que Jean Y..., chargé de recevoir les fournisseurs, de négocier les conditions et

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CC

comm

61372438cd58014677413b18

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

civil ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer qu'il appartenait à la société Achard de prévenir que les tubes correspondant à la norme NF A 49112 comportaient par définition une teneur en silicium trop élevée

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea3c

Cassation

9 juin 1970

9 juin 1970

L'INTENTION FRAUDULEUSE POUVAIT RESULTER DU CARACTERE SYSTEMATIQUE DES REFUS OPPOSES AUX PREMIERS PROJETS EN VUE D'OBTENIR LES SECONDS, MEME SI CES DERNIERS ETAIENT RENTABLES, ET QU'IL Y AVAIT LA UN ELEMENT

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300771

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

l'installation de nouvelles enseignes et la création d'un centre commercial à proximité des locaux loués ni l'ouverture d'un passage reliant ces locaux et un autre commerce exploité par la locataire ne caractérisaient

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