d'effarouchement renforcé figurant dans l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 et permettant de confirmer les dommages caractérisés ; - elle a subi une attaque le 31 juillet ayant blessé 4 brebis et 2 chiens

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fouine est à l'origine de dégâts aux élevages avicoles s'élevant à plus de 10 000 euros, pendant la période 2011-2014, dans le département du Finistère

Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir

Dans ces conditions, l’existence d’un risque suffisamment avéré de dommages importants à l’élevage doit être regardée comme établie.

Elle soutient que le secteur de l'élevage porcin était en 2008 en crise et que les éleveurs ayant besoin dans cette situation difficile d'un " accompagnement fidèle et soutenu " ; que les éleveurs antérieurement

Selon l’article 6 du même arrêté : « I. - Le préfet de département détermine les bénéficiaires auxquels des dérogations sont accordées (éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,

Le 28 décembre 2018, l'EARL Hérulf a déposé une demande de permis de construire une infrastructure nécessaire à un élevage canin.

BD..., l'Association des éleveurs et bergers du Vercors Drôme Isère, l'association Le Cercle 12, la Fédération nationale de défense du pastoralisme, M. GL...-HI... CX..., M. GW..., Mme C... CY..., M.

ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d'injonction quant à la conduite de cette information ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de travaux d'élagage

Attendu qu'il résulte du dossier que Laurent B..., éleveur de chiens qualifiés depuis la Loi 99.5 du 6 janvier 1999 chiens d'attaque de 1ère catégorie, a vendu le 27 novembre 1998 à Monsieur C... l'un

résolution du contrat de vente du 3 novembre 2000 au motif que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'une offre faite à titre commerciale par la venderesse qu'il a refusé et que l'anomalie affectant le chien

, publié sur la base de données Allures, intitulé " formation du personnel aux techniques utilisées dans les procédures et développement / raffinement de techniques chez le lapin, furet, miniporc et chien

Le moyen tiré de la méconnaissance de la condition relative à l'existence de dommages importants à l'élevage posée à l'article L. 411-2 du code de l'environnement doit donc être écarté.

guides d'aveugles, Mme B...N..., l'Union des maîtres de chiens guides d'Europe, M.

; qu'il résulte de ce qui précède que la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France, qui a pour but d'assurer l'amélioration et la reconstitution des races de chiens d'utilité

Les défendeurs se sont opposés à ces demandes, faisant valoir que leur activité d'élevage canin était préexistante à l'implantation de M.

La rubrique 2120 de l’annexe 3 à cet article mentionne, concernant les « Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de

La rubrique 2120 de l’annexe 3 à cet article mentionne, concernant les « Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de