MOTIFS Sur le complément d'AEEH L'article L.541-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant

l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

et indiqué qu'ils ne contestaient pas la résolution du bail mais demandent des délais de paiement sur 36 mois ainsi qu'un moratoire de 12 mois en sursis à expulsion compte tenu du fait qu'ils ont un enfant

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

(la MDA) une demande d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ([1]).

Concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : 2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

d’éducation enfant handicapé.

du Gard a refusé d'allouer, au bénéfice de l'enfant Kenza, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.

de leur enfant, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.

du Gard en tant qu'elle a alloué, au bénéfice de son enfant, le complément 4 de d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation

du Gard lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.