ceux des services qu'ils commercialisent implique celle de pouvoir les proposer à titre gratuit aux consommateurs sans que leurs fournisseurs y fassent obstacle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

de l'article 122-7 du Code pénal qui suppose un péril actuel ou imminent qui doit placer l'auteur devant un danger immédiat et certain, lequel n'est pas avéré en l'espèce, et non devant un péril hypothétique

selon les moyens : 1 / qu'il résulte du non-cumul des deux ordres de responsabilité que l'article 1382 du Code civil est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement

[H], de sorte qu'il apparaît que seule une décision de cette instance aurait pu constituer un engagement de la part de l'employeur en ce sens'', quand il ressortait de ce courriel, qu'à l'exception d'un

division ainsi que le caractère manifestement disproportionné de ses engagements.

un jugement de condamnation du débiteur en date du 12 septembre 1988 ; que la cour d'appel a expressément constaté que la CMB avait engagé une procédure ayant donné lieu au dit jugement de condamnation

vente, le prix doit être payé par l'acheteur au jour fixé par le contrat, ou, s'il n'a rien été réglé à cet égard, dans le temps où doit se faire la délivrance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Il y a lieu de constater au vu de cette procédure que Madame [J] était en possession de ces grosses avant le décès de Madame [E] [P].

X..., joueur professionnel de football, a été engagé par la SAOS Olympique de Lyon et Rhône (OL), pour la saison sportive 1997-1998, en qualité de "remplaçant du gardien de but titulaire" ; que les parties

D...) comme bénéficiaires du contrat, dans l'hypothèse où elle décéderait avant 60 ans, célibataire et sans enfant ; qu'elle est décédée le [...]         

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2005), que Mme X..., engagé en 1990 par une

[L] de poursuivre une activité supposée déficitaire à compter du 30 avril 2020 ne constitue pas en soi une faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité, d'autant que l'EURL LND a finalement

que les inscriptions hypothécaires autorisées par l'ordonnance avaient pour cause les engagements souscrits par M.

177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Lionel X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que "pour être constitué

intérêts contre toute personne à qui il est reproché d'avoir contribué, par des agissements fautifs à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif dès lors qu'il a mission de poursuivre ou d'engager

(les bailleurs-vendeurs) se sont engagés à donner à bail à Mme H...

partie civile, avait pris, en garantie de sa créance, une hypothèque sur cet immeuble ; "alors, en outre, que la chambre d'accusation n'a pas répondu non plus au moyen péremptoire de la partie mise

X..., engagé en 1984 par la société Alarme Conseils systèmes en qualité de commercial et promu chef des ventes, a été licencié le 26 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (