Par convention de courtage datée du 24 février 2022, SERENILIFE s'engage auprès de la SA GROUPAMA GAN VIE, ci-après GROUPAMA, à commercialiser des contrats d'assurance retraite collective et individuelle

construction a, après avoir exécuté cette décision, assigné en garantie son assureur, la société Axa, par acte du 2 février 2007 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée

Elle a renvoyé à l'article 1 des conditions générales qui indique que le procès-verbal entraîné l'engagement irrévocable de la Société Ceja d'honorer le paiement des loyers financiers dus à la Société

L'acquiescement qu'il soit explicite ou tacite doit être toujours certain c'est à dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que la cour a déjà retenu, par un arrêt irrévocable en date du 5 novembre 2015, que le tribunal de grande instance était seul compétent pour connaître du litige ;

sur la société [...] au titre de ce prêt a été définitivement admise, par une décision aujourd'hui irrévocable ; que du fait de cette admission, irrévocable, et par application de la théorie de la représentation

JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., QU'EIGNER AVAIT ENGAGEE

Il en déduit que la signature de ce procès-verbal vaut engagement irrévocable de la société Sovimo à honorer le paiement des loyers, obligation qui constitue la contrepartie de sa propre obligation dont

payer valant saisie immobilière réside dans le fait que ledit acte a été signifié au débiteur pour une somme excédant le montant réellement dû, il est tout à fait inopérant et la procédure d'exécution engagée

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2019) et les productions, Mme S... a été engagée, le 1er février 1988, par la société Markem Imaje Industries, en qualité d'assistante service ressources humaines

irrévocablement à consentir, à la société, un prêt ou une avance en compte-courant d'associé d'un montant égal aux sommes dues à cette date par la société, en principal, intérêts, frais et accessoires

Bruno a été engagé par la SEM MADIFERRY, en qualité de matelot sur le navire L'Acacia exploité par la SARL TRANSPORTS BRUDEY FRERES, selon contrat d'engagement maritime à durée déterminée à compter du

d'acquérir, dans un délai expirant le 24 juillet 1984, un immeuble et un terrain à usage de carrière appartenant à la société Rivière Letort, en liquidation des biens ; que la Société générale s'est engagée

par la présente à souscrire à une augmentation du capital de GPS pour un montant au moins égal à 10 millions d'euros (…) à condition toutefois qu'un tel engagement irrévocable devienne automatiquement

, que ces engagements irrévocables d'apports à GPS, société à constituer, confirmés par la société Canal Plus, sont sans ambiguïté pris à leur bénéfice, de telle sorte qu'ils constituent une stipulation

Il ressort du dossier que les procédures au fond engagées devant cette juridiction sont toujours pendantes.   4.

à l'entreprise une attestation confirmant l'affectation du financement au règlement des travaux exécutés par la société Appia Lorraine pour un montant de 853 889,34 euros ; qu'en exécution de ces engagements

Au terme de cette période, il est conclu pour le temps nécessaire à l'exécution de cette mission avec une première tranche irrévocable de 12 mois à compter de la signature.

judiciaire ; qu'elle a assigné, en paiement de dommages-intérêts, le Crédit agricole auquel elle reprochait de l'avoir incitée à contracter avec la société France Stud'home et d'avoir failli à son engagement

de la décision du 23 janvier 2023 arrêtant sa démission du Sdis de la Haute-Vienne à compter du 1er février 2023 fait état des échanges qui ont précédés sa demande de démission et du caractère non équivoque