Lavages Arènes ou Près d'Arènes à Montpellier, dont faisait partie la salariée, résulte uniquement d'un engagement unilatéral des différentes sociétés, ou d'un usage instauré par les sociétés, notamment

, elle se référait bien aux engagements pris ; qu'il ressort, en second lieu, des mêmes déclarations de la société TNF que l'engagement unilatéral ainsi contracté par celle-ci ne pouvait pas consister

unilatéraux ; 4°) ALORS QU'il n'appartient pas au juge de porter une appréciation sur la justification de la dénonciation d'un engagement unilatéral ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés

travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements

unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" et de la "règle de dénonciation des usages et engagements

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de prime de treizième mois de 2011 à 2018, alors « que constitue un engagement unilatéral de

unilatéraux ; ALORS, ENFIN et subsidiairement à la sixième branche, QUE l'intervention d'une décision de justice se substitue à l'engagement unilatéral de l'employeur dès lors que celui-ci a le même

le cadre d'un engagement unilatéral, l'employeur peut subordonner à certaines conditions le versement de la prime accordée ; qu'en l'espèce, l'allocation de départ en retraite résultait de deux décisions

Cet engagement a été validé le 1er octobre 2012, puis approuvé le 18 octobre suivant, de sorte qu'il doit être considéré comme un engagement unilatéral de volonté de la société EFF.

En l'absence d'accord collectif, ce statut résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur.

que, si les salariés pouvaient prétendre à leur rémunération contractuelle, ils ne pouvaient pas revendiquer le paiement d'une prime de panier prévue expressément par l'employeur dans le cadre d'un engagement

tickets-restaurants, qui constitue un avantage en nature, et l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales, aient été contractualisés ; que ceux-ci résultent d'un engagement

Il en conclut que face à la position prise par le salarié, l'employeur a non seulement respecté son engagement unilatéral, justifié par les circonstances de la suppression du syndicat mais aussi donné

Z... et que cet engagement unilatéral de la société Domivin ne prévoyait pas d'obligation solidaire au profit des bénéficiaires, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu

la société Hythi fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 2001) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que lorsqu'une prime d'ancienneté est payée en vertu d'un engagement

unilatéraux ; ALORS, ENFIN et subsidiairement à la sixième branche, QUE l'intervention d'une décision de justice se substitue à l'engagement unilatéral de l'employeur dès lors que celui-ci a le même

éléments de preuve elle se fondait pour admettre l'existence d'un tel engagement unilatéral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS subsidiairement QUE l'engagement

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un engagement unilatéral est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour

X... fait grief à l'arrêt de sa demande de rappel de salaire au titre de l'engagement unilatéral de l'employeur d'une augmentation annuelle de 6 % alors, selon le moyen, que le 6 juin 1994, par une lettre