ayant cessé son activité, ne supporte plus lesdites charges, a amputé la somme de 124 214 euros, correspondant à la perte de marge brute telle qu'estimée par Mme Y..., à laquelle a été soustrait l'ensemble

demande, l'arrêt retient que la désignation de la nièce de Mme X... n'était pas opportune en raison de la trop grande vulnérabilité de l'intéressée, qu'elle s'est dessaisie en quelques années de l'ensemble

n'était pas régulière et que la société n'avait pas remis aux membres du comité social et économique l'ensemble des éléments portant sur les modalités organisationnelles de l'activité en vue de la reprise

X... sans rechercher si les difficultés de l'établissement de Peyrehorade n'étaient pas de nature à faire craindre une détérioration de la situation économique d'ensemble de l'entreprise, la cour d'appel

Il a été prévu que la rémunération de AP CONSULTANTS s'appliquera sur l'ensemble des économies mentionnées dans le rapport et effectivement mises en place par le client, que "la base de rémunération hors

à une opération de concentration peut se faire assister d'un expert-comptable dans le cadre de cette opération ; que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble

lesquelles cette opération s'est effectuée, les frais ayant grevé la cession de telles valeurs peuvent être regardés comme constituant des frais généraux présentant un lien direct et immédiat avec l'ensemble

d'entreprise unique et que chaque organisation syndicale représentative sera représentée par un délégué syndical unique sur l'ensemble de l'unité économique et sociale, des délégués du personnel et des

Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations

décision du 23 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 1 de l'unité de contrôle Ouest des Alpes-Maritimes a accordé l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique

prévisionnelles sur les 24 mois de l'ensemble des économies estimées, par application de l'article 3-4 des conventions, et non sur les économies effectivement réalisées telles que prévues à l'article

de l'unité économique et sociale, et, partant, sur sa qualité représentative dans l'ensemble de l'unité économique et sociale, quel que soit l'orientation des votes atteints par l'irrégularité, le tribunal

La rémunération convenue pour le consultant était de 50% de l'ensemble des économies mentionnées dans le rapport et effectivement mises en place par le client.

D..., mais au contraire caractérise bien la volonté manifeste des prévenus de dépouiller la victime de l'ensemble de ses économies ; que surtout la décision de mise sous curatelle du 30 septembre 1997

différence entre les indemnités d'assurance perçues par les Sicomi et le prix conventionnel de rachat, alors, selon le moyen, "d'une part, que les conventions doivent s'interpréter par référence à leur économie

le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M., [X], [J], domicilié, [Adresse 1], 2°/ M., [E], [B], domicilié, [Adresse 2], 3°/ le comité social et économique

condamner à payer à la Caisse la somme de 1 242 095,47 euros, outre intérêts conventionnels de retard, alors, selon le moyen, que sont interdépendants les contrats qui s'inscrivent dans une opération d'ensemble

A B pour motif économique, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui accorder l'autorisation

A B, exerçant les fonctions de prototypiste et responsable administratif et salarié protégé en sa qualité de membre du comité social et économique, ensemble la décision résultant du silence gardé par le

nécessairement la volonté implicite, notamment de la demanderesse, d'accepter la modification de cet avantage non obligatoire ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble