Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 780 résultats pour « entrave à la mise en culture des parcelles concédées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D614-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22
-Les projets éligibles sont les projets, qui contribuent de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles, suivants : -les implantations de structures agro-écologiques : plantation et entretien de haies ou d'arbres, mise en place de
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92
-Ne constituent pas un défrichement : 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes
Article ANNEXE 35
situées de chaque côté de la rue) et parcelle section CX n° 120 (incluse) jusqu'à l'emprise voie de chemin de fer (parcelle section CX n° 121 sur 50 mètres) ; - emprise de chemin de fer jusqu'à la rue Rossini ; - rue Rossini jusqu'au terrain de football
Article Annexe 2
Dans le cadre de la définition des programmes de langues et culture de l’Antiquité en classe de lettres première année non déterminante, il importe que la problématique mise au programme permette d’aborder la façon dont la culture antique a contribué
Article R125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.
Article 3
Pour les cultures ne faisant pas l'objet du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées, au plus tard le 15 mai, dans les conditions prévues à
Article D645-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74
I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque
Article L331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Article D614-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22
en place de systèmes agro-forestiers par éclaircissement de forêts pour mise en place de cultures sous couvert forestier ; 7° Des opérations de défriche dans des parcelles forestières en vue de la mise en place des systèmes agro-forestiers ; 8° La
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79
-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 et L. 521-9 constitue
Article Annexe III
, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ; 2.
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut concéder la gestion de ce débit affecté. Le concessionnaire est fondé à percevoir les sommes mises à la charge des usagers en application du 4° du III.
Article Annexe 9
Rue de la Mare, y compris les parcelles section DR n°s 453, 578, 604 jusqu'au pont des Basses-Granges.
Article L411-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43
L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments d'habitation.
Article L122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44
L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.
Article L214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 12
Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.
Article R125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Le dossier comprend : Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est proposée ; Un état parcellaire, avec la désignation cadastrale de chaque
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.
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