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12 455 résultats pour « entreprise a caractere agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e4cd58014677421532

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00791

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

résultait pas des éléments versés aux débats la preuve du caractère agricole et non commercial de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-7 et L.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu des marchandises à un prix inférieur à leur coût d'achat ; que la SARL Interfrench a fait l'objet d'une demande de justification le 9 février 2005 portant

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab6

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00570

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame W... de leur demande de dégrèvement d'impôt de solidarité sur la fortune portant sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003760_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B A, s'est vu octroyer le 22 mars 2019 une aide à l'installation d'un montant de 22 880 euros au titre du fonds européen pour le développement agricole 2014-2020.

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c4157c

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

ET OBLIGATOIRE DES CONTRATS D'ASSURANCE CONCLUS PAR LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LAMBESC, DONT LEZEAUD EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A INTRODUIT CONTRE CE DERNIER

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00025_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00026_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00027_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300246

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

rémunéré l'entreprise de travaux agricoles Decalf (p17) tout en portant cette prestation au compte litigieux pour une valeur inférieure correspondant à une valeur d'entraide (p. 18) ; qu'il est établi

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837641

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03207_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00572_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

C B, pour son entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) éponyme, a bénéficié d'une aide publique d'un montant de 13 136 euros au titre de la " dotation à l'installation des jeunes agriculteurs

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef6c

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui, pour nuisances sonores, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

À la suite de la révélation de l'existence d'un système de fausses factures au sein du groupe Agripôle/Financière Turenne Lafayette, une enquête préliminaire a été ouverte.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622344

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

sont exonérés de la taxe professionnelle" ; qu'il ressort de ces dispositions que, lorsqu'une entreprise assujettie à la taxe professionnelle donne des biens en location à des exploitants agricoles, ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01053

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

A..., directeur général du travail, à la société France télévisions, lettre dépourvue de tout caractère normatif, sans examiner les termes de l'instruction DGT du 8 décembre 2009 régulièrement produite

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d38

Cassation

5 décembre 1985

5 décembre 1985

A AFFIRMER POUR CONCLURE A L'ABSENCE D'UNITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT QUE LES ACTIVITES POURSUIVIES PAR LES ENTREPRISES A...

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dc06

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

entreprise, présentées aux tiers, étaient fausses; "alors que, d'une part, les juridictions correctionnelles ne pouvant légalement statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisies, à

Source officielle

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