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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e4cd58014677421532
7 février 2001
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00791
27 septembre 2016
résultait pas des éléments versés aux débats la preuve du caractère agricole et non commercial de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-7 et L.
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu des marchandises à un prix inférieur à leur coût d'achat ; que la SARL Interfrench a fait l'objet d'une demande de justification le 9 février 2005 portant
61372631cd58014677423ab6
14 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00570
14 octobre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame W... de leur demande de dégrèvement d'impôt de solidarité sur la fortune portant sur
4ème chambre
DTA_2003760_20221020
20 octobre 2022
B A, s'est vu octroyer le 22 mars 2019 une aide à l'installation d'un montant de 22 880 euros au titre du fonds européen pour le développement agricole 2014-2020.
civ2
6079432b9ba5988459c4157c
8 mai 1974
ET OBLIGATOIRE DES CONTRATS D'ASSURANCE CONCLUS PAR LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LAMBESC, DONT LEZEAUD EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A INTRODUIT CONTRE CE DERNIER
1ère chambre
DCA_23TL00025_20230706
6 juillet 2023
de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2017.
DCA_23TL00026_20230706
de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2018.
DCA_23TL00027_20230706
de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2019.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300246
18 février 2014
rémunéré l'entreprise de travaux agricoles Decalf (p17) tout en portant cette prestation au compte litigieux pour une valeur inférieure correspondant à une valeur d'entraide (p. 18) ; qu'il est établi
SECTION
CETAT:CETATEXT000007837641
24 juin 1994
Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs
DCA_21TL03207_20230706
de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
C B, pour son entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) éponyme, a bénéficié d'une aide publique d'un montant de 13 136 euros au titre de la " dotation à l'installation des jeunes agriculteurs
61372595cd5801467741ef6c
6 octobre 1993
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui, pour nuisances sonores, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398
30 mars 2021
À la suite de la révélation de l'existence d'un système de fausses factures au sein du groupe Agripôle/Financière Turenne Lafayette, une enquête préliminaire a été ouverte.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622344
28 octobre 1987
sont exonérés de la taxe professionnelle" ; qu'il ressort de ces dispositions que, lorsqu'une entreprise assujettie à la taxe professionnelle donne des biens en location à des exploitants agricoles, ces
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01053
27 juin 2018
A..., directeur général du travail, à la société France télévisions, lettre dépourvue de tout caractère normatif, sans examiner les termes de l'instruction DGT du 8 décembre 2009 régulièrement produite
6079b0ee9ba5988459c50d38
5 décembre 1985
A AFFIRMER POUR CONCLURE A L'ABSENCE D'UNITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT QUE LES ACTIVITES POURSUIVIES PAR LES ENTREPRISES A...
61372570cd5801467741dc06
14 mars 1996
entreprise, présentées aux tiers, étaient fausses; "alors que, d'une part, les juridictions correctionnelles ne pouvant légalement statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisies, à
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