compensatrice, remplacée par l'indemnité de départ par une loi du 30 décembre 1981 ; que, faisant valoir qu'une telle aide, qui favorise certaines entreprises et se traduit par un allégement de charges

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1990), que la Société des spectacles Camus Coullier (la société Camus) a vendu un spectacle à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une entreprise

de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être... " signée... par l'appelant lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 5 octobre 2023, l'entreprise individuelle [L] [A] [W] et Mme [L] [W] concluent à la réformation en toutes ses dispositions du jugement entrepris

Le 10 juin 2016, il a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Quimper aux fins de paiement de rappels de salaire au titre de la prime dite spéciale.

l'entreprise utilisatrice.

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale de la convention d'entreprise, de dire que l'employeur a fait une juste application

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-11.362 et n° P 03-11.363 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 novembre 2002), que la société d'exploitation des spectacles

l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er février 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié le 20 novembre 2000 à la société Cegetel entreprises

et de sécurité à l'initiative du chef de l'entreprise utilisatrice.

X... a travaillé comme paveur pour trois entreprises de travaux publics de 1957 à 1993 ; que le 29 mars 1993 il a fait une déclaration de maladie professionnelle tableau 69 A pour une arthrose du coude

un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui, dans son rapport, a

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1990), que, le 18 juin 1984, une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi a été conclue entre

affectés à l'entreprise ou à partie de l'entreprise afférente au marché public dont elle s'était rendue adjudicataire et à produire deux attestations dont il ressortait seulement qu'à la suite de son

ou conduisant à une haute spécialisation.

réserve spéciale de participation sont, lors de l'attribution de leurs droits, versées aux comptes ouverts au nom des intéressés en application du plan d'épargne d'entreprise. 6.

X..., gérant de la société Soprokart, exploitant à Biganos (Gironde) une entreprise ayant pour activité la location, la vente, la réparation et la fourniture de pièces de karting ainsi que l'organisation