Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles

Article Annexe A

—

des effectifs totaux mensuels / 12 (on entend par effectif total, tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré). (116) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans l'entreprise, à condition de distinguer au moins

Article PE 2

—

Les établissements de cinquième catégorie visés à l'article précédent sont les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur aux nombres fixés pour chaque type d'exploitation dans le tableau ci-après.

Article 1

—

inférieur à 1000.

Article M 29

—

Dans les établissements où l'effectif du public reçu est inférieur à 4 000 personnes, des agents, entraînés à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public, doivent être désignés par l'exploitant. Paragraphe 2.

Article 3

—

Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est géré en respectant les règles suivantes : Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année.

Article 5

—

Cet accroissement est calculé en rapprochant l'effectif au dernier jour du trimestre au titre duquel est versée l'aide et celui qui existait au 31 mars 1984.

Article R219-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

Il est composé de six collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 3° Le collège des représentants des entreprises présentes

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est

Article L1253-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 32

Code du travail

Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement

Article L722-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ

Article 2 bis

—

industries électriques et gazières, dont l'effectif d'agents relevant de ce statut, en activité au 31 décembre de l'année précédant l'année de mise en œuvre, est au plus égal à un nombre d'agents fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité

Article 13

—

Les cadres de premier niveau de La Poste comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 13e échelon peuvent être promus, au choix, dans l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 13e échelon.

Article 2

—

1° bis Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L.

Article 5

—

Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées.

LEGIARTI000050867408

—

Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir

Article R227-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 73

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit : 1° Pour les enfants âgés de moins

Article L2333-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés : 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Code de commerce

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Article 25

—

Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit : 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est inférieur à cinq cents, le nombre des représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et de

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