le 27 juillet 2012 ; qu'à l'occasion d'un séjour de la famille en France, l'épouse a, le 14 juin 2013, saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce ; Attendu que, pour dire la juridiction

7°/ de Mme Françoise Y..., épouse B..., demeurant place Centrale, Entre Deux Guiers, 38380 Saint-Laurent-du-Pont, 8°/ de Mme Mercédès X..., divorcée Y..., demeurant ..., ès qualités de représentante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande

l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2004) qui a déclaré recevable une requête en omission de statuer, se borne à compléter un arrêt qui a statué sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a demandé le prononcé du divorce aux torts partagés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M.

que son curateur et le tuteur d'Anne-Sophie de Y... de toutes demandes de réparation de tout préjudice matériel ; "aux motifs que : "sur les demandes principales : Alain de Z... de Ranléon a épousé

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Odette Y..., épouse A..., du chef d'usage

divorce de M.

[K] [G] a fait assigner son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lisieux sans préciser le fondement de sa demande. À l’audience d’orientation du 18 décembre 2025, M. 

sa mère en troisièmes noces, qu'elle avait 25 ans lorsque ces derniers ont divorcé et 27 ans lorsque son beau-père l'a épousée ; qu'il en déduit que l'intéressée a vécu, alors qu&apos

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Martine Y... épouse divorcée de M.

motifs que, "...Jacques X... sollicite de cette Cour qu'elle confirme l'ordonnance de non-lieu, au motif principal que les accusations à son encontre ne sont fondées que sur les déclarations d'une épouse

de Versailles (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Françoise Robert d'Y..., divorcée

Y... étant représenté par Mme Judith Dao-Synave, avocat ; que, le 16 décembre 1993, le tribunal de grande instance de Rouen a condamné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1999), qu'alors qu'elle était en instance de divorce

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 16 mai 2001) que Mme Annie X..., épouse