et l'objet licite doit s'appliquer ; - l'article 2 du protocole transactionnel signé le 28 août 2022 précise qu'eu égard aux difficultés financières de la société CEAL (filiale de la société Groupe

Paul X... reproche à l'arrêt déféré, (Lyon, 13 janvier 1995), d'avoir prononcé la rescision d'une transaction intervenue entre lui-même et le CEPME alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur sur

Elle conclut que le montant des dividendes afférents aux titres objet des transactions en litige a été versé deux fois, l’une aux détenteurs effectifs des titres à la date d’arrêté des positions à la suite

Dans ces conditions, et alors que les parties à la transaction n’avaient pas marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de la transaction à la date de la délibération concernée, celle-ci

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion » ; qu'il en résulte qu'une transaction n'est valable que si elle intervient pour mettre fin à un litige, ce dont il

", alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les transactions étaient entachées d'une erreur sur la substance et avaient été faites sur pièces qui, depuis, ont été reconnues

de la transaction.

conclu le 1er septembre 2017, qu'il avait incluses selon lui par erreur dans les revenus qu'il avait déclarés.

la société FIIDEM réplique qu'il y a bien eu erreur puisque l'objet de la contestation était la superficie du bien vendu, que celle-ci n'a pas été déterminée légalement ni par une décision judiciaire,

de droit ; Considérant en second lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, que les usagers du service public de l'eau n'ont, en cette seule qualité, intérêt à contester une transaction financière conclue par

Y... du 22 juillet 1976 s'expliquait par l'espoir d'une guérison sans séquelle ce qui, selon le moyen, caractériserait de sa part une erreur sur l'étendue du préjudice, et non pas une erreur sur l'objet

NE PEUT ETRE RESCINDEE QUE S'IL Y A ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACCORD CONCLU LE 6 OCTOBRE

erreur sur l'objet de la contestation, sachant que les transactions se renferment dans leur objet et qu'elles ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'ainsi, est nulle faute d'objet

[U] à l'encontre de la SCI Girenjol, en conséquence, - rejeter comme sans objet l'action en garantie introduite par la SCI Girenjol et les époux [Z] [J] à l'encontre de la société IM Transaction,

suivant la transaction et recueillir l'accord des contreparties ; que la société BOURSE DIRECT ne prétend pas avoir saisi EURONEXT d'une telle demande d'annulation pour erreur de saisie dans les quinze

ne porte que sur la levée ; Qu'en statuant ainsi, quand l'objet des transactions tel que défini par elles était le préjudice résultant des récoltes défaillantes peu en important leur cause et que la

commise par la société sur le contenu de la convention collective n'est pas crédible -le maintien du lien de subordination lors de la signature de la transaction -l'objet de la transaction était de couvrir

LE CLOS DES ILES représenté par son syndic en exercice, la SARL OFFICE LOCATIONS TRANSACTIONS – OLT, ayant son siège social sis au 11 avenue de l’Estérel à 06160 JUAN LES PINS 3 rue des Iles - 41 rue Bricka

Il résulte ainsi de l’instruction que l’objet de la transaction est licite. 5.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion" ; que l'article 2053 dispose : "Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne