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25 032 résultats pour « etablissement médico »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253574

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

auprès de ladite commission qu'elle justifiait d'une expérience professionnelle acquise, postérieurement à l'obtention de ce diplôme, par l'exercice de fonctions d'éducatrice spécialisée au sein d'un établissement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228146

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

auprès de cette commission qu'elle justifiait d'une expérience professionnelle acquise, postérieurement à l'obtention de ce diplôme, par l'exercice de fonctions d'éducatrice spécialisée au sein d'un établissement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2201441_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

est constant que la situation de priorité et d'urgence persiste dès lors qu'après avoir été hébergée chez des tiers, Mme B vit, depuis le mois de novembre 2018, dans un logement-foyer au sein d'un établissement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226797

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

cette commission qu'elle justifiait notamment d'une expérience professionnelle acquise, postérieurement à l'obtention de ce diplôme, par l'exercice de fonctions d'éducatrice spécialisée au sein d'un établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00498

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

service ; il était encore stipulé à l'article 3.5.1 du contrat que : "Pendant toute la durée du présent contrat, le CLIENT renonce expressément à embaucher à son service tout personnel de Sodexo Etablissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501270_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

non expressément mentionnés par l'article UD 12 relèvent du régime applicable à ceux auxquels ils sont le plus directement assimilables ; en l'occurrence, l'établissement médico-social en cause, malgré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417354_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Les dispositions du I de l’article L. 312-1 du même code disposent que : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2206671_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme E C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté la demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2207282_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme E C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté la demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210427

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

U... justifie son orientation vers un Etablissement Médico Social, orientation vers une intégration scolaire collective en Institut Médico Educatif (I.M.E) du 28 août 2011 au 31 juillet 2014, avec l'accompagnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10373

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2/ Alors que tenues elles-mêmes d'une obligation de signalement de toute maltraitance, les directions des établissements

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e16c25a97f0381f5206

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

COUR, qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que l'Association [1] gérait des établissements

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713018

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables " ; que le décret attaqué, dont certaines dispositions sont applicables aux établissements médico-sociaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10036

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

période du 27 au 30 novembre 2013 », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 52 de la convention collective relative aux établissements

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213737_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de santé, un établissement social ou un établissement médico-social, à l'exclusion d'autres environnements professionnels.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312361_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par une décision du 17 janvier 2013, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis a accordé à cet enfant une orientation vers un établissement médico-social

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258586

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

délivrance de son diplôme, elle justifiait d'une expérience professionnelle acquise, postérieurement à l'obtention de ce diplôme, par l'exercice de fonctions d'éducatrice spécialisée au sein d'un établissement

Source officielle
CC

soc

61372453cd580146774148fe

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

des droits de l'homme l'intervention du législateur qui, sous couvert de sécurité juridique, influe sur la solution d'instances en cours dans l'unique but de préserver l'équilibre financier des établissements

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68fc59c7af64986e40f71a72

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par courriers des 4 décembre 2020, 8 avril et 12 mai 2021, l'association [6] a répondu par la négative à cette demande, expliquant être un établissement médico-social et non un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2201597_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

d'autonomie à domicile concourt à la prise en charge des frais liés à la perte d'autonomie des personnes de 60 ans et plus, résidant : *à domicile (y compris résidence seniors) ou en résidence autonomie (établissement

Source officielle

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