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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253574
5 décembre 2005
auprès de ladite commission qu'elle justifiait d'une expérience professionnelle acquise, postérieurement à l'obtention de ce diplôme, par l'exercice de fonctions d'éducatrice spécialisée au sein d'un établissement
CETAT:CETATEXT000008228146
15 juin 2005
auprès de cette commission qu'elle justifiait d'une expérience professionnelle acquise, postérieurement à l'obtention de ce diplôme, par l'exercice de fonctions d'éducatrice spécialisée au sein d'un établissement
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2201441_20230209
9 février 2023
est constant que la situation de priorité et d'urgence persiste dès lors qu'après avoir été hébergée chez des tiers, Mme B vit, depuis le mois de novembre 2018, dans un logement-foyer au sein d'un établissement
CETAT:CETATEXT000008226797
1 février 2006
cette commission qu'elle justifiait notamment d'une expérience professionnelle acquise, postérieurement à l'obtention de ce diplôme, par l'exercice de fonctions d'éducatrice spécialisée au sein d'un établissement
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00498
28 mars 2018
service ; il était encore stipulé à l'article 3.5.1 du contrat que : "Pendant toute la durée du présent contrat, le CLIENT renonce expressément à embaucher à son service tout personnel de Sodexo Etablissements
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501270_20250919
19 septembre 2025
non expressément mentionnés par l'article UD 12 relèvent du régime applicable à ceux auxquels ils sont le plus directement assimilables ; en l'occurrence, l'établissement médico-social en cause, malgré
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417354_20250415
15 avril 2025
Les dispositions du I de l’article L. 312-1 du même code disposent que : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés
Magistrat Belot
DTA_2206671_20230110
10 janvier 2023
Mme E C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté la demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement
DTA_2207282_20230110
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210427
7 juillet 2016
U... justifie son orientation vers un Etablissement Médico Social, orientation vers une intégration scolaire collective en Institut Médico Educatif (I.M.E) du 28 août 2011 au 31 juillet 2014, avec l'accompagnement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10373
21 avril 2022
cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2/ Alors que tenues elles-mêmes d'une obligation de signalement de toute maltraitance, les directions des établissements
17e chambre
615e0e16c25a97f0381f5206
17 décembre 2014
COUR, qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que l'Association [1] gérait des établissements
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713018
15 juin 2016
publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables " ; que le décret attaqué, dont certaines dispositions sont applicables aux établissements médico-sociaux
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10036
12 janvier 2022
période du 27 au 30 novembre 2013 », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 52 de la convention collective relative aux établissements
9ème chambre
DTA_2213737_20250108
8 janvier 2025
de santé, un établissement social ou un établissement médico-social, à l'exclusion d'autres environnements professionnels.
8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
Par une décision du 17 janvier 2013, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis a accordé à cet enfant une orientation vers un établissement médico-social
CETAT:CETATEXT000008258586
délivrance de son diplôme, elle justifiait d'une expérience professionnelle acquise, postérieurement à l'obtention de ce diplôme, par l'exercice de fonctions d'éducatrice spécialisée au sein d'un établissement
61372453cd580146774148fe
9 juin 2004
des droits de l'homme l'intervention du législateur qui, sous couvert de sécurité juridique, influe sur la solution d'instances en cours dans l'unique but de préserver l'équilibre financier des établissements
4eme Chambre Section 1
68fc59c7af64986e40f71a72
24 octobre 2025
Par courriers des 4 décembre 2020, 8 avril et 12 mai 2021, l'association [6] a répondu par la négative à cette demande, expliquant être un établissement médico-social et non un établissement d'enseignement
JU 5ème chambre
DTA_2201597_20230227
27 février 2023
d'autonomie à domicile concourt à la prise en charge des frais liés à la perte d'autonomie des personnes de 60 ans et plus, résidant : *à domicile (y compris résidence seniors) ou en résidence autonomie (établissement
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